Contrefaçon d’oeuvre musicale écartée
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D] alors que l’envoi d’aucune note en délibéré n’a été autorisé à l’issue des débats, de sorte qu’il sera écarté des débats.Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.M. [AD] indique être un auteur-compositeur-interprète exerçant…
L’interdiction du rappeur Freeze Corleone annulée
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Interdiction de concert Les juges administratifs ont annulé l’interdiction du concert du rappeur Freeze Corleone, prévu à Rennes le 18 mars 2023. L’arrêté de la maire de Rennes a été jugé disproportionné par rapport aux risques allégués pour l’ordre public. Le texte de l’arrêté mettait en avant que les textes du rappeur étaient des provocations…
Contrefaçon d’oeuvre musicale : la preuve de la date de création est déterminante
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Action en contrefaçon d’un auteur compositeur Débouté de son action en contrefaçon, un auteur compositeur affirmait que le titre MAS interprété par l’artiste P était une copie de son oeuvre musicale MY LOVE. Après avoir tenté sans succès d’envoyer des mises en demeure, il a fait réaliser une analyse musicale comparative des deux oeuvres. Il…
Nouvelle rémunération des artistes musiciens validée
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Extension d’accord collectif sur la rémunération des artistes-interprètes de l’édition phonographique Le 2 juillet 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a étendu l’accord du 25 septembre 2020 portant avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant modifie l’annexe III de la convention qui comporte des stipulations particulières applicables…
Cession des droits sur des partitions anciennes
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La cession des droits sur des manuscrits anciens (oeuvres musicale) est soumis au régime ancien de la propriété intellectuelle. La loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique n’était pas rétroactive et ne s’applique donc pas aux contrats de cession des droits (partitions musicales) conclus en 1949 Affaire Aristophil La société Aristophil a acquis…
Cession de droits voisins à 1 euro : risque maximal
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En matière de cession d’oeuvres de catalogue, attention à la valorisation. Le liquidateur judiciaire d’une société de production a constaté que le gérant de la société avait cédé pour le prix d’ un euro ses droits voisins de producteur à la société Equinox dont il était aussi le gérant. Des droits d’une valeur bien supérieure…
Les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral
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La « boite » de Pandore est ouverte : par un arrêt de principe, la cour de cassation vient de juger que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral de l’auteur. Un arrangement musical dénué de paroles La mélodie produite par les boîtes à musiques constituent un arrangement musical dénué de paroles constituant une simplification…
Licence légale des Webradios non interactives
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Y compris en matière de rémunération de droits voisins et de droits d’auteur, lorsque le législateur n’a pas prévu de mesures transitoires spécifiques, les dispositions légales entrent en vigueur le lendemain de leur publication au JORF. Ce principe peut priver une société de gestion collective de ses recettes (absence d’indemnités compensatrices au bénéfice des titulaires…
Droit moral : séparer le texte du son est légal
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Aucune atteinte au droit moral de l’auteur ne peut résulter du fait que le texte (composition d’une chanson par exemple) ait été séparé de la musique, dans la mesure où le texte et la musique relèvent de genres différents et sont dissociables. Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce…
Citation d’extraits de chanson dans un ouvrage : le droit de citation joue
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Le droit de citation Lorsqu’une oeuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées. Affaire Jean Ferrat Chaque citation doit toutefois être faite conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but…
Agir contre son agent artistique : attention aux délais
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Les demandes indemnitaires dirigées par l’artiste contre son agent artistique sont encadrées par des délais précis. L’article 2224 du code civil En effet, en vertu de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou…
Mauvaise exécution du contrat d’agent artistique : 100 000 euros de préjudice
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Les manquements de l’agent artistique dans l’exécution de ses missions ouvrent droit à des dommages et intérêts au profit de l’artiste. Il incombe à l’agent de l’artiste de justifier, à tout le moins, des démarches entreprises pour honorer ses obligations. L’agent d’artiste ne peut se contenter de transmettre des sollicitations reçues concernant l’artiste, sans être…
The Dø c/ DJ Feder : la reprise très partielle d’extrait musical tolérée
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Reprise d’un extrait musical non déterminant La Cour de cassation a confirmé que la partie de l’oeuvre « The bridge is broken » du Groupe The Dø dont la reprise était reprochée à DJ Feder dans son titre musical « Goodbye », ne constituait pas un « gimmick » et n’était pas un élément déterminant qui permettait de caractériser la personnalité…
Clip du rappeur Nick Conrad : les poursuites pour haine raciale irrecevables
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Les auteurs de paroles de rap (vidéoclip) incitant à la haine raciale ne peuvent être poursuivis par des associations constituées partie civiles que si celles-ci font état, dans l’acte de poursuite, de la circonstance aggravante du caractère racial de la provocation, lequel conditionne la recevabilité de l’action engagée par les associations (article 132-76 du code…
La résiliation du contrat de représentation avec la SACEM
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Les conditions de résiliation du contrat SACEM Une société redevable de la rémunération équitable qui souhaite résilier son contrat avec la SACEM, doit le faire dans les conditions et délais imposés par son contrat. Formalisme non respecté En l’occurrence, la société ne justifiait pas avoir procédé à une résiliation du contrat général de représentation…
Soirées Karaoké : le barème spécifique SPRE est applicable
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Statut juridique des soirées karaoké Les restaurants proposant des repas le midi et le soir et organisant les vendredis et samedis, lorsque les convives le demandent, des soirées karaoké, sont soumis au barème spécifique « discothèque » de la SPRE pour ces soirées spécifiques. Pour ce qui concerne son activité les autres jours de la semaine, l’établissement…
Pas d’abattement SPRE pour les mauvais payeurs
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Les mauvais payeurs de la SPRE n’ont pas le droit à l’abattement supplémentaire de 10% réservé à ceux qui installent un boîtier électronique et sont affiliés à un syndicat. Cet abattement ne bénéficie qu’au redevable à jour de ses paiements mensuels. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2…
