Production musicale : 24 janvier 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/02125
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 24 JANVIER 2023 N° RG 22/02125 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVU6 SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE SPRE c/ S.A.S. MER ET GOLF Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse…
Production musicale : 16 décembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/05452
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2022 (n°179, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/05452 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDK37 Jonction avec le dossier 21/05795 Décision déférée à la Cour :…
Production musicale : 14 décembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-23.095
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10867 F Pourvois n° N 21-23.095 F 21-23.112 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE…
Production musicale : 17 novembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/02958
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/02958 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VFF7 AFFAIRE : [J] [R] C/ S.C. SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Avril 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO,…
Production musicale : 10 juin 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/17672
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2022 (n°96, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/17672 – n° Portalis 35L7-V-B7E-CCYHY Décision déférée à la Cour : jugement du 29 octobre 2020 – Tribunal…
Production musicale : 20 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/05198
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 20 MAI 2022 (n°78, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/05198 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDKEC Décision déférée à la Cour : jugement du 12 mars 2021 – Tribunal…
Production musicale : 12 mai 2022 Cour d’appel de Douai RG n° 20/02733
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/02733 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TDCF Ordonnance (N° 18/04111) rendue le 07 février 2019 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille et jugement…
Production musicale : 21 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/02146
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2023 (n° 093/2023, 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/02146 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEFE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Octobre 2021 du Juge de la mise en état du…
Production musicale : 8 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-24.980
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° M 21-24.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
Le droit à rémunération équitable des artistes hors UE
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Sous peine de nullité, l’assignation en rémunération des droits des artistes interprètes doit impérativement préciser les répertoires, les ayants droit, artistes-interprètes et producteurs concernés, les enregistrements sonores litigieux qui auraient été exploités en France et auraient dû donner droit au versement d’une rémunération équitable. Affaire Soundexchange En l’occurrence, il résulte de la lecture de l’assignation que…
Power our Planet Live in Paris : sécurité maximale
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En application de l’article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, l’édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris », organisée par la société Live Nation France le 22 juin 2023 à Paris (75), a été désignée grand événement. A ce titre, ce concert est soumis à la procédure prévue…
Affaire The Black Eyed Peas : le piège de la prescription
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L’action en contrefaçon d’oeuvre musicale se prescrit en cinq ans et peu importe la poursuite des actes de commercialisation de l’oeuvre disponible sur des plateformes de téléchargement, ces actes de commercialisation et de diffusion n’étant que le prolongement normal de la commercialisation et de la diffusion réalisées antérieurement. Affaire The Black Eyed Peas Des auteurs-compositeurs…
Musicien victime d’un accident de la route : la perte de chance de produire un album
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Un musicien victime d’un accident de la route a le droit à l’indemnisation de son préjudice spécifique lié à l’annulation de ses concerts mais aussi de la perte de chance de produire un album. Une perte de chance de produire un album En l’occurrence, il peut être tenu pour acquis que l’accident de 2016 a…
- Artistes,Compétence du juge,Compétence du juge,Contrat d’artiste,Contrat d’artiste,Musique,Procédure,Spectacles vivants
Artiste du spectacle recruté par une collectivité publique : compétence du juge judiciaire
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Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé…
Artiste recruté par une collectivité locale : la présomption de contrat de travail s’applique
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omme de 21 117,594 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.Sur la compétence de la juridiction administrative :2. Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité…
Interdiction de musique amplifiée pour un établissement de nuit
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* * * Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, 2306189 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la SAS Bart Le Patio Opéra, représentée par Me Boulay, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de…
Rémunération des artistes d’opéra : les accords collectifs priment
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Pour limiter les rappels de salaire versés aux artistes interprètes d’un Opéra, à la période postérieure au mois de décembre 2017, l’arrêt retient qu’il résulte des dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles que les rémunérations étaient définies par rapport à une durée de travail précise, soit 1 224 heures par an,…
Contrat de Sonorisation de spot publicitaire
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Il est acquis que l’auteur des compositions musicales d’une oeuvre audiovisuelle est présumé coauteur. Toutefois, il s’agit là d’une présomption simple qui peut donc être renversée comme illustré dans cette affaire. S’il ne collabore pas avec les auteurs de l’oeuvre audiovisuelle (spot publicitaire), l’auteur de la bande son n’est pas coauteur mais simplement auteur de…
Obligation de fournir du travail à l’artiste interprète
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Dans le cadre d’un CDI, ne plus fournir de travail à une artiste-interprète (chanteuse) constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur et constitutive d’un manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. La prise d’effet de la résiliation judiciaire…
Avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique
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Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2021 et les 9 mai, 23 mai et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (SPEDIDAM) demande au…
