Musique

La diffusion publique (restaurant) sur un poste de télévision équipé de haut-parleurs dissociables, des œuvres du répertoire SACEM suppose la signature d’un contrat de représentation. La SACEM est en droit de percevoir en référé, une provision sur sa créance. L’article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d’urgence, de…

Provision accordée et exécution ordonnée pour redevances impayées et pénalités : La SACEM a conclu des contrats de représentation avec la société Magic sound ltd pour plusieurs concerts, mais cette dernière n’a pas communiqué les états de recettes ni payé les redevances dues. Malgré des mises en demeure, la société n’a pas répondu, ce qui…

L’assignation du coproducteur pour des prestations de production mal exécutées plus de 6 ans après la sortie d’un album, se heurte à la prescription. Il en est de même des manquements contractuels allégués au titre des apports en industrie du coproducteur (montant de leur valorisation). En effet, en application de l’article L. 110-4 du code…

Attention à bien encadrer la propriété des bandes masters (supports audios originaux utilisés aux fins de la première fixation de l’album) dans le contrat de coproduction de disque. La restitution des bandes masters ainsi que des documents graphiques n’est pas de droit au bénéfice de l’un des coproducteurs (également artiste interprète). En la cause, le…

L’action en reconnaissance de la qualité d’auteur qui est attachée à la personne de l’auteur est imprescriptible. En la matière, il convient de bien distinguer la prescription du droit lui-même qui est imprescriptible de la prescription de l’action visant à sanctionner une atteinte à ce dernier laquelle se prescrit selon les règles du droit commun.…

Le co-compositeur de musique de série télévisée qui quitte la collaboration commune ne peut revendiquer sa qualité d’auteur au titre de la composition de musiques additionnelles. Par ailleurs, pour démontrer sa qualité d’auteur, un co-compositeur est en droit de se prévaloir du générique d’une émission télévisée et d’invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du…

Les mesures de blocage de sites se révèlent être la voie royale de lutte contre la contrefaçon en matière musicale. Une nouvelle vague de mesures de blocage a été imposée aux FAI concernant plusieurs dizaines de sites proposant le téléchargement illégal de phonogrammes. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition…

L’action pour exploitation insuffisante d’oeuvres musicale par l’éditeur se prescrit par cinq ans mais à compter de la parfaite connaissance des manquements de l’éditeur. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître…

Dans vos conclusions attention à ne pas faire de confusion entre la résiliation et la résolution des contrats de la musique. Ces demandes ont pour même objet de mettre fin au contrat, mais ne produisent pas les mêmes effets dans le temps, la résolution du contrat ayant un effet rétroactif et la résiliation ne portant…

L’exploitation permanente et suivie de l’œuvre musicale constitue pour l’éditeur une obligation de moyens renforcée. Celle-ci est appréciée différement (plus souplement) pour les oeuvres de sonorisation d’oeuvres audiovisuelles. Il convient pour apprécier en l’espèce l’étendue de son obligation de déterminer d’une part, si l’œuvre audiovisuelle a été exploitée, et d’autre part, si d’autres moyens de…

Le défaut de reddition des comptes emporte résiliation judiciaire du contrat d’édition musicale. Selon son article L132-13,  » l’éditeur est tenu de rendre compte. L’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et…

En cas de non paiement des redevances de gestion collective par une radio, l’article 834 du Code de procédure civile s’avère très efficace pour obtenir une provision sous astreinte : « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes…

Le producteur qui n’établit pas avoir investi dans les titres dont il revendique les droits ne peut être que débouté de ses demandes (de surcroît lorsque les titres sont diffusés sur des plateformes comme Spotify, sous le copyright d’un tiers). Au sens de l’article L. 213-1du code de la propriété intellectuelle :“Le producteur de phonogrammes…

La SCPP est en droit d’obtenir des juridictions le blocage de sites de streaming illégaux dès lors qu’elle établit de manière suffisamment probante que les sites litigieux, qui s’adressent à un public francophone, permettent aux internautes, via les chemins d’accès précités, de télécharger ou d’accéder en continu à des oeuvres protégées à partir de liens…

Y compris si un devis de réalisation de vidéo promotionnelle comprend la mention « Musique libre de droits », le diffuseur reste entièrement responsable en cas d’atteinte aux droits du producteur de phonogrammes. Il appartient au diffuseur d’appeler en la cause son prestataire. Aux termes de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le…

Une société, qui par hypothèse connait son activité et qui, comme toute personne, n’est pas censée ignorer la loi, au besoin en recourant à l’assistance d’un professionnel, dispose de tous les éléments pour se rendre compte du caractère injustifié des sommes qui lui sont réclamées par la SPRE. Certes, dans certaines hypothèses, la jurisprudence a…

C’est bien sciemment que le gérant du mythique Batofar a tardé à déclarer la cessation des paiements ; les circonstances qu’il a invoqué n’étaient pas de nature à justifier un tel retard ou à l’exonérer de toute sanction personnelle. Le grief tiré de la tenue d’une comptabilité incomplète, les opérations n’étant pas enregistrées individuellement et…