Musique

Le défaut de reddition des comptes emporte résiliation judiciaire du contrat d’édition musicale. Selon son article L132-13, ” l’éditeur est tenu de rendre compte. L’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et…

En cas de non paiement des redevances de gestion collective par une radio, l’article 834 du Code de procédure civile s’avère très efficace pour obtenir une provision sous astreinte : « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes…

Le producteur qui n’établit pas avoir investi dans les titres dont il revendique les droits ne peut être que débouté de ses demandes (de surcroît lorsque les titres sont diffusés sur des plateformes comme Spotify, sous le copyright d’un tiers). Au sens de l’article L. 213-1du code de la propriété intellectuelle :“Le producteur de phonogrammes…

La SCPP est en droit d’obtenir des juridictions le blocage de sites de streaming illégaux dès lors qu’elle établit de manière suffisamment probante que les sites litigieux, qui s’adressent à un public francophone, permettent aux internautes, via les chemins d’accès précités, de télécharger ou d’accéder en continu à des oeuvres protégées à partir de liens…

Y compris si un devis de réalisation de vidéo promotionnelle comprend la mention “Musique libre de droits”, le diffuseur reste entièrement responsable en cas d’atteinte aux droits du producteur de phonogrammes. Il appartient au diffuseur d’appeler en la cause son prestataire. Aux termes de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le…

Une société, qui par hypothèse connait son activité et qui, comme toute personne, n’est pas censée ignorer la loi, au besoin en recourant à l’assistance d’un professionnel, dispose de tous les éléments pour se rendre compte du caractère injustifié des sommes qui lui sont réclamées par la SPRE. Certes, dans certaines hypothèses, la jurisprudence a…

C’est bien sciemment que le gérant du mythique Batofar a tardé à déclarer la cessation des paiements ; les circonstances qu’il a invoqué n’étaient pas de nature à justifier un tel retard ou à l’exonérer de toute sanction personnelle. Le grief tiré de la tenue d’une comptabilité incomplète, les opérations n’étant pas enregistrées individuellement et…

Selon l’article R422-8 du code des assurances, l’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’un acte de terrorisme indique l’évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de…

Une activité (école de danse dans un immeuble), même autorisée et conforme à sa destination, ne doit pas être source de nuisances pour les autres occupants de l’immeuble. Sa fermeture judiciaire pour trouble anormal du voisinage peut être ordonnée. Le réglement de copropriété stipule en général qu’il est interdit de transformer la destination des lieux…

Un établissement où un DJ ne diffuse que des titres commerciaux est assimilé aux discothèques et ne bénéficie pas du régime des salles de concerts. L’établissement n’est pas davantage fondé à invoquer un régime particulier concernant les “samples”, alors qu’il n’est qu’utilisateur de phonogrammes et non artiste. La simple utilisation de “samples” n’est pas démontrée…

En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne (reproduction non autorisée de phonogrammes par exemple), le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les…

Même en l’absence de contrat écrit, faire figurer la dénomination d’une société sur la pochette d’un album en qualité de producteur exécutif fait présumer son droit à rémunération. Le producteur et les artistes ne peuvent sérieusement soutenir que ce crédit a été fait à leur insu, ce d’autant que l’album a été réédité avec la…

Une société redevable de la redevance SPRE qui par hypothèse connait son activité et qui, comme toute personne, n’est pas censée ignorer la loi, au besoin en recourant à l’assistance d’un professionnel, dispose de tous les éléments pour se rendre compte du caractère injustifié des sommes qui lui avait été réclamées par la SPRE. Certes,…

L’absence d’écrit de contrat de management artistique rend la preuve de celui-ci difficile, sans compter sur la difficulté de fixer le périmètre des obligations des parties. Le contrat de management d’artiste est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Le contrat de management d’artiste…

Un contrat de préférence éditoriale doit, pour être valable, soit être limité dans le temps (maximum cinq ans) soit être limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux. Selon l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, « Est licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un…

Les contrats de cession et d’édition portant sur ces oeuvres ainsi que les contrats de cession du droit d’adaptation audiovisuelle y afférents ont un lien intime avec le pacte de préférence éditoriale dès lors qu’ils ont été convenus concomitamment en raison de la confiance de l’auteur dans les sociétés éditrices à laquelle celle-ci a également…