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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2011 R.G. N° 09/07814 AFFAIRE : Société CHARLY LICENSING APS … C/ S.A.R.L. FNAC SERVICE … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre :…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2011 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 07/21996 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –…

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 13 AVRIL 2012 (n° 107, 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/02382. Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2010 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème…

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 23 MARS 2012 (n° 089, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/09340. Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2010 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème…

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 23 MARS 2012 (n° 0084, 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/04218. Décisions déférées à la Cour : Jugement du 27 Mars 2009 (RG n° 06/10474) & Jugement rectificatif du 29…

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 07 MARS 2012 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/01412 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG…

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 7 MARS 2012 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/01394 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG…

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 07 MARS 2012 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/01382 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG…

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 07 MARS 2012 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/01378 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG…

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 07 MARS 2012 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/01369 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG…

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2013 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/03943 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2011 -Tribunal de Grande Instance de [Localité 4] –…

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRET DU 09 OCTOBRE 2014 (n° , 45 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 13/08612 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2013 – Tribunal de Grande Instance de PARIS…

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUIN 2014 (n° 14/138 , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 13/01862 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de paris –…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 19 Décembre 2013 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 10/10023 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Septembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS…

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° T 12-25.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2017 (n°033/2017, 29 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/18838 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – 3ème…

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 12 F-P+B Pourvoi n° E 15-15.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1412 FS-P+B+I Pourvoi n° S 15-21.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE…

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1841 F-D Pourvoi n° R 15-15.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016 (n°176/2016, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 13/17386 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de de Paris, 3ème…