Musique

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 1989, l’association Espoir Liban pour les enfants (l’association) a contacté MM. X… et Y…, en vue de produire une chanson soutenant son action ; qu’à la suite d’une réunion tenue le 1er mai 1989 au domicile de M. Y…, celui-ci a déposé le 10 mai à la Sacem une chanson…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me BALAT et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI…

Attendu que la bande-annonce et les séquences de début et fin des retransmissions de la Coupe du monde de rugby de 1995, diffusées par la société de télévision TF1, comportaient, en sus de leur illustration musicale par deux chansons de J. X…, la présentation des parrains de la compétition ; que l’artiste et les sociétés…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Jade du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre l’association Ensemble vocal Jean-Pierre X… et M. Jean-Paul X… ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon…

Attendu que, selon contrat d’enregistrement du 10 septembre 1990, MM. X…, Y… et Z…, artistes musiciens composant le groupe OIO, ont concédé à la société Facto communication l’exclusivité de l’enregistrement de leurs oeuvres musicales en vue de leur reproduction sur tous supports, et notamment sur phonogrammes et vidéogrammes, et de leur exploitation et communication au…

Attendu qu’aux termes de deux contrats des 28 mars 1974 et 28 mars 1979, Michel X…, dit Y…, a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) « le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l’enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de…

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de la société Multiradio, tels qu’énoncés au mémoire en défense et reproduits en annexe : Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal…

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu’à partir du 1er juillet 1996, la société Multiradio a diffusé, en son numérique par satellite, sous la dénomination « Multimusic », des phonogrammes du commerce, exclusivement accessibles aux téléspectateurs équipés d’un décodeur déterminé ; qu’il en a été de même de son programme « Tropical » à…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 4 ARRET DU 09 Mars 2010 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 08/08475 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mai 2008 par le conseil de prud’hommes de Paris RG n° 06/01025…

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 658 DU 07 SEPTEMBRE 2009 R.G : 06/00954 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 05 Janvier 2006, enregistrée sous le n° 04/2753 APPELANT : Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 3]…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2010 (n° 279 , 05 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/05624 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS –…

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 15 OCTOBRE 2010 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/07363. Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2009 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème…

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 07 MARS 2012 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/01440 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG…

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2011 (n° , 28 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 99/25167. Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 1999 – Tribunal de Grande Instance de PARIS –…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2011 (n° 131 , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/01971 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS…

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 03 MAI 2011 (n° 282 , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/19845 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79A 1ère chambre 1ère section ARRET N° DEFAUT DU 07 AVRIL 2011 R.G. N° 09/07817 AFFAIRE : Société CHARLY LICENSING APS … C/ [D] [F] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2011 R.G. N° 09/07814 AFFAIRE : Société CHARLY LICENSING APS … C/ S.A.R.L. FNAC SERVICE … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2009 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre :…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2011 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 07/21996 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –…