Musique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), dont le siège est …, 2 / la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est …,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), dont le siège est …, 2 / la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est …,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), dont le siège est …, 2 / la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est …,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt (n 93/22884) rendu le 20 février 1998 par la cour d’appel de Paris (4e chambre civile, section…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° P 97-22.135 formé par la société Star Force Productions et Editions Musicales, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu 2 juillet 1997 par la cour d’appel de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arion, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d’appel de Paris (21e chambre B), au profit de Mme Laurence Y…,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me PARMENTIER, de Me THOMAS-RAQUIN et de Me BLONDEL,…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l’autorisation du producteur d’un phonogramme publié à des fins de commerce est nécessaire à l’incorporation licite de celui-ci dans un autre support ; Attendu que la bande-annonce et les séquences de début et…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Karcol, société à responsabilité limitée dont le siège social est …, en cassation d’un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d’appel de Paris (25e Chambre civile,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), dont le siège est …, 2 / la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est …,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt (n 93/22885) rendu le 20 février 1998 par la cour d’appel de Paris (4e chambre civile, section…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), dont le siège est …, 2 / la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est …,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), dont le siège est …, 2 / la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est …,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt (n 93/22883) rendu le 20 février 1998 par la cour d’appel de Paris (4e chambre civile, section…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt (n 93/22886) rendu le 20 février 1998 par la cour d’appel de Paris (4e chambre civile, section…

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le statut d’agent public ne peut faire obstacle aux dispositions de ce texte que dans les strictes limites de la mission de service public à laquelle l’agent participe ; Attendu que pour promouvoir…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 02-17.568 et n° P 02-17.569 ; Sur les premiers moyens, pris en leurs trois branches, et qui sont identiques : Attendu que des contrats généraux d’intérêt commun conclus par la société M 6 métropole télévision ou la société Canal +, avec soit la Société civile pour l’exercice…

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tant du pourvoi principal que du pourvoi incident : Attendu que, de 1988 à 1992, des vidéogrammes incorporant des phonogrammes publiés à des fins de commerce ont été diffusés par les sociétés de télévision Canal plus et Métropole télévision (M 6) ; que, la Société pour…

Attendu que, par contrat du 12 septembre 1990, M. X…, dit MC Y…, a concédé à la société Polygram, devenue Universal music, l’exclusivité de ses enregistrements pendant une durée de cinq ans ; que la convention a été remplacée par un contrat du 2 août 1993 par lequel l’artiste a cédé au producteur l’exclusivité de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte aux sociétés demanderesses de leur désistement à l’égard de la société Canal Plus ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu’une chanson, enregistrée, en 1990, à Bruxelles, a été ultérieurement incorporée…