Production musicale : 24 janvier 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/02125
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 24 JANVIER 2023 N° RG 22/02125 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVU6 SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE SPRE c/ S.A.S. MER ET GOLF Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse…
Production musicale : 17 octobre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 18/05177
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 79A DU 17 OCTOBRE 2023 N° RG 18/05177 N° Portalis DBV3-V-B7C-SRBG AFFAIRE : SARL COMOTION MUSIQUE SARL EDITIONS DU FELIN C/ [E] [X] dite [F] [D] WARNER MUSIC FRANCE … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier…
Production musicale : 12 janvier 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/15024
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/21 Rôle N° RG 21/15024 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJCP [K] [G] épouse [T] [B] [T] [M] [T] [O] [U] S.A.S. ACCORD C/ S.A.S. ROCHER MISTRAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Myriam ETTORI Me [M] DRUJON D’ASTROS Décision déférée à la Cour…
Production musicale : 13 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/15516
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n°141, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/15516 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CGLC6 Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la…
Production musicale : 16 décembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/05452
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2022 (n°179, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/05452 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDK37 Jonction avec le dossier 21/05795 Décision déférée à la Cour :…
Production musicale : 13 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/22221
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n°139, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/22221 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CE3ZF Décision déférée à la Cour : jugement du 20 octobre 2021…
Production musicale : 14 décembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-23.095
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10867 F Pourvois n° N 21-23.095 F 21-23.112 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE…
Production musicale : 5 octobre 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 23/02636
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 N° 2023/608 Rôle N° RG 23/02636 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2DS S.A.S. NASOMEYA C/ [ZP] [NP] [UG] [HS] [BF] [IG] [G] [S] [N] [HK] [D] [C] épouse [L] [U] [C] épouse [V] [Y] [M] S.C.I. 2VN S.C.I. CONSTANTINE Syndic. de copro. LE [26] Copie exécutoire délivrée…
Production musicale : 1 décembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/13224
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 N°2022/807 Rôle N° RG 21/13224 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BICXC S.A.S.U. STR C/ [O] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Elie MUSACCHIA Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN…
Les droits du photographe d’artiste
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Le défaut de titularité des droits d’auteur d’un photographe constitue une fin de non-recevoir sur laquelle le juge de la mise en état est, en vertu d’article 789 6° du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 applicable en l’espèce, seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer lorsque…
Protocole transactionnel avec la SACEM
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Si un protocole transactionnel avec la SACEM, prévoit un paiement échelonnés il est de jurisprudence constante qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs. Même si il n’y a pas de contrat de prêt, la prescription court à l’égard de chacune des fractions de la dette à compter de son échéance. L’action en paiement du…
Ouvrage sur Jean Ferrat : le droit de citation reconnu
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Le texte et la musique d’une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la musique ne portait pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur. En l’occurrence, la juridiction a retenu que la société Librairie Arthème Fayard avait, pour chaque citation de l’ouvrage « Je…
Contrat de mécénat ou contrat de travail ?
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En l’absence de lien de subordination juridique, le contrat de mécénat ne peut être qualifié de contrat de travail. Dans cette affaire, la société RH&B et Monsieur [H] régularisaient un contrat d’agent aux termes duquel RH&B se voyait confier un mandat exclusif relatif à la promotion du peintre et de ses oeuvres et à…
Prescription de l’action en contrefaçon d’oeuvre musicale
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Si en vertu des articles L.121-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, les droits moraux de l’auteur sont imprescriptibles et que ses droits patrimoniaux s’exercent pendant sa vie durant et persistent au-delà, au bénéfice de ses ayants droit, pendant 70 années, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées aux…
Production musicale : 29 avril 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 97-82.420
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat…
Production musicale : 13 décembre 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 87-91.789
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN…
Production musicale : 20 juin 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 86-92.598
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN,…
Production musicale : 20 juin 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 86-92.597
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me RYZIGER et de la société civile professionnelle…
Production musicale : 6 mars 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-15.514
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt (n 96/87082, 97/08086, 97/01982) rendu le 20 février 1998 par la cour d’appel de Paris (4e chambre…
