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CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10211 F Pourvoi n° N 16-13.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 17 MAI 2019 (n°82, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 17/21158 – n° Portalis 35L7-V-B7B-B4PGJ Décision déférée à la Cour : jugement du 06 octobre 2017 –…

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme X…, président Arrêt n° 329 FS-P+B+I Pourvois n° F 14-29.179 E 14-29.408 U 14-29.973 Y 15-10.891 et C 15-17.450 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E…

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X…, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11221 F Pourvoi n° D 17-15.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° T 12-25.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1239 F-D Pourvoi n° Z 17-31.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016 (n°176/2016, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 13/17386 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de de Paris, 3ème…

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 802 FS-P+B Pourvoi n° M 17-19.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10345 F Pourvoi n° Z 15-16.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (N° /2022, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00426 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJHR Décision déférée à la Cour : Décision du 23 Juillet 2019 -Bâtonnier…

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10529 F Pourvoi n° H 21-11.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 (n° 081/2022, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/11689 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5FS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Avril 2021 -Tribunal Judiciaire de…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 434 FS-B Pourvoi n° Q 19-21.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° D 18-25.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA…

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 72 FS-P+R+I Pourvoi n° K 19-13.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 2 ARRET DU 03 DÉCEMBRE 2020 (n° 2020 – 235 , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/14366 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3YXU Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2017 -Tribunal de Grande…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° H 18-18.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 N°2022/806 Rôle N° RG 21/13222 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BICW4 S.A.S.U. STR C/ [J] [R] épouse [D] [H] [D] S.C.I. DE OUDE EIK Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Olivier AVRAMO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue…

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 47 FS-P+B+R+I Pourvoi n° J 17-18.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04514 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSRE Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2022 -Conseil…