Musique

Dès lors qu’en application de l’article 1229 du Code Civil la résolution judiciaire du contrat (d’édition musicale) peut être fixée à la date décidée par le juge, il n’y aucun obstacle juridique à ordonner au cours d’une instance portant sur la possible résolution judiciaire d’un contrat d’édition la mise sous séquestre des redevances devant être…

La communication des comptes d’édition musicale peut être ordonnée avant l’analyse du litige au fonds. En la cause, les comptes produits par la CMAPE dans le cadre de l’instance à compter du 5 janvier 2024 sont en réalité les tableaux de reddition de compte remis par son sous-éditeur Sony Music Publishing et correspondent à l’exploitation…

Multiplier des attaques à l’encontre d’une personnalité (Rappeur) sur le réseau social X, dans des termes outrepassant les limites de la liberté d’expression et traduisant un acharnement est susceptible de caractériser l’infraction de harcèlement moral aggravé, réprimée par les dispositions de l’article 222-33-2-2 4° du code pénal. Ces publications justifient de recourir à l’article 145…

En l’absence de paiement des droits d’auteur au titre de la représentation d’un Festival, la SACEM est en droit d’obtenir en référé une provision. Il peut être fait droit, en référé, à une demande de condamnation provisionnelle en paiement, dès lors qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En la cause, la SACEM a…

L’édition graphique d’une oeuvre musicale peut être facultative pour l’éditeur. Par ailleurs, les délais de publication numérique peuvent être aménagés contractuellement En la cause, le tribunal constate que l’œuvre a été publiée quatre mois après la signature du contrat d’édition, alors que l’état d’urgence sanitaire avait été déclarée le 16 mars 2020, de sorte que…

La diffusion de l’œuvre musicale sous forme numérique ne satisfait pas à elle seule à l’obligation d’exploitation commerciale de l’œuvre au sens de l’article L. 132-12 du code de propriété intellectuelle qui dispose que « l’éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la…

Le contrat d’adaptation audiovisuelle portant sur une œuvre musicale (adaptation française) n’est pas interdépendant du contrat d’édition. En cas de résolution de l’un, il n’y a donc pas lieu de prononcer la résolution de l’autre. Résumé de l’affaire : Contexte de l’affaire M. [K] [W] a cédé ses droits d’édition de ses œuvres musicales à…

L’article L. 132-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que le « contrat d’édition doit indiquer le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur. » En la cause, le contrat d’édition litigieux ne comprend pas de stipulation…

Le Hit des années 80 On va s’aimer est irrévocablement la contrefaçon du titre « Une fille de France ». Les défendeurs à l’action en contrefaçon, ont soulevé sans succès l’irrecevabilité du fait de l’absence de signification des décisions d’exéquatur des juridictions italiennes qui ont retenu que la chanson « On va s’aimer » constitue un plagiat…

En matière de contrefaçon d’oeuvre musicale, attention à ne pas poursuivre le dirigeant de société d’édition à titre personnel, l’action pouvant être déclarée irrecevable, ce dernier n’ayant pas qualité à défendre. En l’espèce, le dirigeant a été assigné à tort à titre personnel et non pas en qualité de dirigeant. Le fait que son nom…

La réparation du préjudice de contrefaçon en Angleterre ou hors Union européenne ne relève pas du juge français. En la cause, c’est à juste titre que le juge de la mise en état après avoir rappelé les dispositions des articles 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012…

Un compositeur qui estime que son oeuvre musicale a été contrefaite par adaptation non autorisée, ne doit pas diriger son action contre son propre éditeur. En la cause, bien que ne reprochant que des manquements contractuels aux sociétés WCMF et SACEM, les demandes groupées sous le libellé « droits d’auteur de l’auteur-compositeur s’analysent comme une…

L’achat d’un billet de spectacle inclut nécessairement une obligation de sécurité à la charge de l’organisateur. Toutefois, l’obligation de sécurité pesant sur l’organisateur est une obligation de moyens, et laisse à la charge de la victime qui s’en prévaut, la charge de prouver la faute qu’aurait commise l’organisateur en négligeant de s’assurer de la sécurité…

Aucune nullité des contrats d’édition n’est susceptible d’être encourue sur le fondement de l’article 1156 du code civil, seul le pacte de préférence étant soumis aux dispositions nouvelles. En la cause, la Sas Braabus Inc. a soutenu avec succès au visa de l’article 1998 ancien du code civil, qu’antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance…

En matière d’édition musicale, les dispositions de l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle (« la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et…

Les artistes-musiciens qui jouent des instruments spéciaux ont le droit à une prime. Le fait de jouer plusieurs instruments (et à partir de deux familles d’instruments pour les percussionnistes) au cours d’un même service peut aussi entraîner le versement d’un supplément de 10% du montant du service. La convention collective de la communication et de…

En l’absence de précisions sur les horaires du salarié, le contrat de travail est présumé être conclu à temps complet. En application de l’article L122-1 et suivants, en leur version applicable au litige, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de…

Les artistes-musiciens qui jouent des instruments spéciaux ont le droit à une prime. Le fait de jouer plusieurs instruments (et à partir de deux familles d’instruments pour les percussionnistes) au cours d’un même service peut aussi entraîner le versement d’un supplément de 10% du montant du service. La convention collective de la communication et de…

En l’absence de précisions sur les horaires du salarié, le contrat de travail est présumé être conclu à temps complet. En application de l’article L122-1 et suivants, en leur version applicable au litige, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de…