Musique

En matière de contrefaçon d’oeuvre musicale, attention à ne pas poursuivre le dirigeant de société d’édition à titre personnel, l’action pouvant être déclarée irrecevable, ce dernier n’ayant pas qualité à défendre. En l’espèce, le dirigeant a été assigné à tort à titre personnel et non pas en qualité de dirigeant. Le fait que son nom…

La réparation du préjudice de contrefaçon en Angleterre ou hors Union européenne ne relève pas du juge français. En la cause, c’est à juste titre que le juge de la mise en état après avoir rappelé les dispositions des articles 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012…

Un compositeur qui estime que son oeuvre musicale a été contrefaite par adaptation non autorisée, ne doit pas diriger son action contre son propre éditeur. En la cause, bien que ne reprochant que des manquements contractuels aux sociétés WCMF et SACEM, les demandes groupées sous le libellé « droits d’auteur de l’auteur-compositeur s’analysent comme une…

L’achat d’un billet de spectacle inclut nécessairement une obligation de sécurité à la charge de l’organisateur. Toutefois, l’obligation de sécurité pesant sur l’organisateur est une obligation de moyens, et laisse à la charge de la victime qui s’en prévaut, la charge de prouver la faute qu’aurait commise l’organisateur en négligeant de s’assurer de la sécurité…

Aucune nullité des contrats d’édition n’est susceptible d’être encourue sur le fondement de l’article 1156 du code civil, seul le pacte de préférence étant soumis aux dispositions nouvelles. En la cause, la Sas Braabus Inc. a soutenu avec succès au visa de l’article 1998 ancien du code civil, qu’antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance…

En matière d’édition musicale, les dispositions de l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle (“la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et…

Les artistes-musiciens qui jouent des instruments spéciaux ont le droit à une prime. Le fait de jouer plusieurs instruments (et à partir de deux familles d’instruments pour les percussionnistes) au cours d’un même service peut aussi entraîner le versement d’un supplément de 10% du montant du service. La convention collective de la communication et de…

En l’absence de précisions sur les horaires du salarié, le contrat de travail est présumé être conclu à temps complet. En application de l’article L122-1 et suivants, en leur version applicable au litige, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de…

Les artistes-musiciens qui jouent des instruments spéciaux ont le droit à une prime. Le fait de jouer plusieurs instruments (et à partir de deux familles d’instruments pour les percussionnistes) au cours d’un même service peut aussi entraîner le versement d’un supplément de 10% du montant du service. La convention collective de la communication et de…

En l’absence de précisions sur les horaires du salarié, le contrat de travail est présumé être conclu à temps complet. En application de l’article L122-1 et suivants, en leur version applicable au litige, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de…

La diffusion publique (restaurant) sur un poste de télévision équipé de haut-parleurs dissociables, des œuvres du répertoire SACEM suppose la signature d’un contrat de représentation. La SACEM est en droit de percevoir en référé, une provision sur sa créance. L’article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d’urgence, de…

Provision accordée et exécution ordonnée pour redevances impayées et pénalités : La SACEM a conclu des contrats de représentation avec la société Magic sound ltd pour plusieurs concerts, mais cette dernière n’a pas communiqué les états de recettes ni payé les redevances dues. Malgré des mises en demeure, la société n’a pas répondu, ce qui…

L’assignation du coproducteur pour des prestations de production mal exécutées plus de 6 ans après la sortie d’un album, se heurte à la prescription. Il en est de même des manquements contractuels allégués au titre des apports en industrie du coproducteur (montant de leur valorisation). En effet, en application de l’article L. 110-4 du code…

Attention à bien encadrer la propriété des bandes masters (supports audios originaux utilisés aux fins de la première fixation de l’album) dans le contrat de coproduction de disque. La restitution des bandes masters ainsi que des documents graphiques n’est pas de droit au bénéfice de l’un des coproducteurs (également artiste interprète). En la cause, le…

L’action en reconnaissance de la qualité d’auteur qui est attachée à la personne de l’auteur est imprescriptible. En la matière, il convient de bien distinguer la prescription du droit lui-même qui est imprescriptible de la prescription de l’action visant à sanctionner une atteinte à ce dernier laquelle se prescrit selon les règles du droit commun.…

Le co-compositeur de musique de série télévisée qui quitte la collaboration commune ne peut revendiquer sa qualité d’auteur au titre de la composition de musiques additionnelles. Par ailleurs, pour démontrer sa qualité d’auteur, un co-compositeur est en droit de se prévaloir du générique d’une émission télévisée et d’invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du…

Les mesures de blocage de sites se révèlent être la voie royale de lutte contre la contrefaçon en matière musicale. Une nouvelle vague de mesures de blocage a été imposée aux FAI concernant plusieurs dizaines de sites proposant le téléchargement illégal de phonogrammes. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition…

L’action pour exploitation insuffisante d’oeuvres musicale par l’éditeur se prescrit par cinq ans mais à compter de la parfaite connaissance des manquements de l’éditeur. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître…

Dans vos conclusions attention à ne pas faire de confusion entre la résiliation et la résolution des contrats de la musique. Ces demandes ont pour même objet de mettre fin au contrat, mais ne produisent pas les mêmes effets dans le temps, la résolution du contrat ayant un effet rétroactif et la résiliation ne portant…

L’exploitation permanente et suivie de l’œuvre musicale constitue pour l’éditeur une obligation de moyens renforcée. Celle-ci est appréciée différement (plus souplement) pour les oeuvres de sonorisation d’oeuvres audiovisuelles. Il convient pour apprécier en l’espèce l’étendue de son obligation de déterminer d’une part, si l’œuvre audiovisuelle a été exploitée, et d’autre part, si d’autres moyens de…