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ARRET N° . N° RG 21/00978 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIIXB AFFAIRE : S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ M. [E] [S] GV/MS Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à…
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SCP CABINET LEROY & ASSOCIES Me Damien VINET ARRÊT du 1er FEVRIER 2023 n° : 50/23 RG 22/01546 n° Portalis DBVN-V-B7G-GTHP DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 4 mai 2022, RG 20/02513, n° Portalis DBYN-W-B7E-DXIJ ; PARTIES…
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31 JANVIER 2023 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/02414 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FWXW [E] [L] / S.A.S. NERGECO Arrêt rendu ce TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président…
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ARRÊT N° MW/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 31 JANVIER 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 29 novembre 2022 N° de rôle : N° RG 21/01287 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EMY2 S/appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON…
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31 JANVIER 2023 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/01995 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FVT6 S.A.S. [O] [P] ET FILS, SELARL MANDATUM en qualités de mandataire liquidateur de la SAS [O] [P] ET FILS / [S] [O], UNEDIC Délégation AGS, CGEA D'[Localité 5] Arrêt rendu ce TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS par la…
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COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE SB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/01517 – N° Portalis DBVP-V-B7C-ELF7 Jugement du 17 Mai 2018 Tribunal d’Instance d’ANGERS n° d’inscription au RG de première instance 11-18-230 ARRET DU 31 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 6] [Adresse 2]…
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COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT-DIRE-DROIT N° 36 DU 30 JANVIER 2023 N° RG 22/00526 N° Portalis DBV7-V-B7G-DOHH Décision déférée à la cour : jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 2 mai 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 21/02135. APPELANTS : Madame [Z]…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2023 N°2023/ 033 Rôle N° RG 19/06199 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BED3A SASU CORSICA LINEA C/ [B] [L] SCP LOUIS & LAGEAT Association AGS CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le :27/01/2023 à : Me Alain GUIDI de l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau…
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27/01/2023 ARRÊT N°50/2023 N° RG 21/00510 – N° Portalis DBVI-V-B7F-N6OY MPB/KS Décision déférée du 18 Décembre 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE 18/10840 [Y] [E] [G] [N] [P] C/ Société [7] CPAM DE LA HAUTE-GARONNE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 – Chambre…
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 13 ARRÊT DU 10 février 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 16/06979 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BYZ3E Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Avril 2016 par le Tribunal des…
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C8 N° RG 21/01234 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZCP N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 10 FEVRIER 2023 Appel d’une décision (N° RG 17/00387) rendue par le Pole social du TJ de GRENOBLE en date…
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03029 – N° Portalis DBVK-V-B7G-POFP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 AVRIL 2022 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 22/30159…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/17036 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWMF Décision déférée à la Cour : Jugement du…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023 N° 2023/ 101 Rôle N° RG 22/05307 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGOR [N] [K] C/ S.A.R.L. N&L PROPERTY Ventures LLC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane MARINO VMe Anaïs LAGELLE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le…
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 09/02/2023 N° de MINUTE : 23/170 N° RG 21/06002 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T7JB Jugement (N° 20/03) rendu le 04 Octobre 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Hazebrouck APPELANT Monsieur [M] [W] né le 16 Juillet…
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/02/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04856 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T2XZ Jugement (N° 11-21-0221) rendu le 28 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANT Monsieur [C] [Y] né le 08 avril 1963 à [Localité…
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07 FEVRIER 2023 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 20/01297 – N° Portalis DBVU-V-B7E-FOWA Société HEXA FILIALE, venant aux droits de la S.A.R.L. LVM OUEST / [B] [L] jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 07 septembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00033 Arrêt rendu…
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02839 – N° Portalis DBVH-V-B7E-H25N GLG/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AUBENAS 05 octobre 2020 RG :F19/00144 [E] C/ S.A.R.L. VINJUMA Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 07 FEVRIER 2023 Décision déférée à…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D’HONORAIRES D’AVOCATS DU 07 FEVRIER 2023 N°2023/ 33 Rôle N° RG 21/05741 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJK7 [C] [H] C/ [U] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel COURT-MENIGOZ Copie délivrée le : à : M. [C] [H] Me David TRAMIER M. [U] [M]…
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ARRET N° S.C.I. DIZONOR C/ [B] MS/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/00147 – N° Portalis DBV4-V-B7E-H6RJ Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JURIDICTION DE PROXIMITE D’AMIENS DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE…