Médiation

Devant le Tribunal de commerce, l’assignation délivrée n’a pas à viser l’article 750-1 du code de procédure civile disposant que ‘A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou…

Engagement de M. [F] [M] M. [F] [M] a été recruté par la société Valmonde et cie en tant que rédacteur en chef adjoint à compter du 1er mars 2011, sous un contrat à durée indéterminée à temps complet. Licenciement de M. [M] Le 31 janvier 2020, M. [M] a reçu une lettre de licenciement…

Demande de Monsieur [Y] [T] Par requête enregistrée le 29 novembre 2023, Monsieur [Y] [T] sollicite la condamnation de la SAS KARAVEL au paiement de 448 euros pour le remboursement de deux billets d’avion et de 500 euros en dommages et intérêts pour préjudice financier. L’affaire est enregistrée sous le numéro 23/11103. Assignation de la…

Contexte de l’Affaire M. [V] [X] a interjeté appel le 22 avril 2024 contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Poitiers le 30 janvier 2024. Ce jugement le condamnait à verser à Mme [N] [D] une somme de 22.549 € en principal, ainsi que des intérêts, et 5.000 € de dommages et intérêts…

Parties en présence Madame [P] [O] [H] épouse [U], née le 1er décembre 1979 à [Localité 10] au Burkina Faso, est l’appelante dans cette affaire. Elle est représentée par Me Hélène ECHARD, avocat au barreau de Paris. En face, l’intimée est la S.A.S.U. PMC ISOCHEM, représentée par Me Justine GODEY, également avocat au barreau de…

Identification des Parties Monsieur [L] [H], né le 29 décembre 1973 à [Localité 6], est l’appelant dans cette affaire, représenté par Me Julien MOURRE, avocat au barreau de Paris. L’intimée est la S.A.S. BERTO IDF NORD, représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de Versailles. Contexte Juridique L’appel a…

Identification des Parties Monsieur [F] [V], né le 12 janvier 1980, résidant à [Localité 7], a interjeté appel contre la S.A. EXPERTISE&TECHNIQUE COMPTABLES (ETC). Il est représenté par Me Emmanuel DOUBLET, avocat au barreau de Hauts-de-Seine. L’intimée, S.A. ETC, est représentée par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d’Auxerre. Contexte Juridique L’appel a été formé…

Parties en présence La S.A. MON AMI POTO, représentée par Me Stéphanie LAMY, a interjeté appel contre un jugement du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye, daté du 18 septembre 2023, dans un litige l’opposant à Madame [X] [C], née le 25 mars 1978, représentée par Me Nicolas PERRAULT. Contexte juridique L’affaire est…

Proposition de médiation Lors de l’audience du 08 octobre 2024, la cour a entendu les plaidoiries des parties et a proposé une mesure de médiation pour résoudre leur litige. Accord des parties Les parties ont exprimé leur accord pour entrer en médiation par messages transmis via RPVA les 29 octobre et 21 novembre 2024. Cadre…

Contexte de l’affaire M. [Z] [U] a engagé une procédure devant le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la reconnaissance d’un contrat de travail avec la société Deliveroo, ainsi que des compensations financières liées à cette requalification. Décision du conseil de prud’hommes Le 21 juin 2021, le conseil de prud’hommes a rendu un jugement…

Parties en présence Madame [E], [V] [Z], née le 1er octobre 1976 en Turquie, est l’appelante dans cette affaire. Elle est représentée par Me Chantal DE CARFORT, avocat au barreau de Versailles. En face, l’intimée est la SAS NOTARIDGE, venant aux droits de la SCP ANTOINE POURQUIE – FABRICE FRANCOIS – [O] [L], représentée par…

Contexte de l’Affaire Madame [D] [T], née le 3 novembre 1960, a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Nantes le 4 février 2021. Ce jugement a débouté Madame [D] [T] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à l’encontre de son employeur, la SAS LACHETEAU, et…

Identification des Parties Monsieur [B] [P], né le 3 décembre 1982, résidant à [Localité 8], est l’appelant dans cette affaire. Il est représenté par Me Ourida DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de Paris. L’intimée est la S.A.R.L. MONGODB FRANCE, également représentée par un avocat, Me Stéphanie SCHINDLER du PARTNERSHIPS DLA PIPER…

Contexte de l’Affaire Monsieur [O] [V] et Madame [E] [V] épouse [F] ont interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Chalons-en-Champagne, dans une affaire les opposant à Messieurs [R] [P] et [C] [P]. L’appel a été enregistré le 5 août 2024, suite à une décision prise le 22 juillet…

Parties en présence L’appelante dans cette affaire est la S.A.S.U. GRN AUTOMOBILES, représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de Brest. L’intimé est Monsieur [G] [V], né le 16 mai 1987, qui est représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, avocat au barreau de Quimper. Jugement initial Le conseil…

DÉBATS A l’audience du 06 Novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024. ORDONNANCE L’ordonnance a été rendue publiquement, de manière contradictoire et n’est pas susceptible d’appel. MOTIFS DE LA DÉCISION L’assignation a été délivrée le 26 mars 2024 par la S.A.R.L. AJA contre…

Introduction de l’instance Les actes introductifs d’instance ont été délivrés par la SCI BUZIOS à la SSARL NAPALM BIKE et à Monsieur [H] [E] les 3 et 4 août 2022. Ordonnance de référé Le 13 juillet 2023, une ordonnance de référé a été rendue, enjoignant les parties à participer à une réunion d’information sur la…

Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre la S.E.L.A.R.L. TINA et Mme [B] [F], suite à un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montmorency le 19 juin 2023. La S.E.L.A.R.L. TINA a interjeté appel de ce jugement. Proposition de Médiation Le tribunal a constaté qu’une résolution amiable du litige était envisageable. Il…

Identification des Parties Monsieur [M] [O], né le 24 février 1972 à [Localité 8], est l’appelant dans cette affaire, représenté par Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de Versailles. L’intimée est l’ASSOCIATION MISSION LOCALE DE L’ARRONDISSEMENT DE [Localité 8], représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de…

Identification des Parties Monsieur [O] [F], né le 28 janvier 1971, résidant à [Localité 6], est l’appelant dans cette affaire. Il est représenté par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de Paris. L’intimée est la S.A.R.L. AGENCE DE CONSEIL DE SECURITE D’INVESTIGATION, dont l’adresse est située à [Localité 7], représentée par Me Emmanuelle BOQUET de…