Mannequins

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Actuel Mannequin (la société), dirigée par M. X…, a été mise en redressement judiciaire le 3 mai 1994 et a fait l’objet d’un plan de cession le 4 juin 1995, M. Y… étant désigné commissaire à l’exécution du plan ; que ce dernier a assigné M. X… en…

Attendu, selon l’arrêt déféré (Aix-en-Provence, 4 février 2003), que la société Mondial Events organisation (société MEO) est titulaire des marques suivantes régulièrement renouvelées, la marque dénominative “Miss Europe”, déposée le 26 septembre 1984 et enregistrée sous le n° 1 284 997, pour désigner en classes 25, 28, 35 et 41, des vêtements, chaussures, chapellerie, jeux,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle…

Sur le moyen unique : Attendu qu’au mois d’octobre 2003 Mme X…, mannequin professionnel, avait posé pour la réalisation de photographies libertines la représentant en compagnie d’une autre jeune femme ; que, de convention expresse, l’utilisation de ces clichés était strictement limitée aux deux sites internet “www.maîtresse-patricia.com” et “www.maîtresse-patricia.net” et à la revue Union, et…

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu’exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par convention intervenue le 25 avril 2001 entre M. X…, photographe, et Mme Y…, alors mannequin de nu, la seconde avait consenti à l’agence Stock image l’exploitation, pour cinq ans, de clichés que…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 27 Janvier 2010 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 08/01368 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Novembre 2007 par le Conseil de Prud’hommes de PARIS – Section Commerce –…

Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré (Paris, 14 novembre 2003), que MM. Jean-Paul et Patrice X… réalisent des photographies de coiffure publiées dans la revue Casting éditée par la société Visuel Plus, titulaire de la marque “Casting”, déposée le 3 décembre 1991 et enregistrée sous le n° 1 716 738, pour désigner en classes 41 et…

Attendu que la société BBDO Dusseldorf a adressé le 4 décembre 1997 à la société Metropolitan Models, agence de mannequins à Paris, une commande pour l’exécution d’une série de photographies pour les besoins d’une campagne publicitaire au profit de la société Wella ; que Mlle X…, mannequin, ayant posé pour ces photographies, a assigné la…