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SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° H 17-27.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10227 F Pourvoi n° U 18-14.740 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. W…. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2018. R…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 04/04/2019 *** N° MINUTE : 19/204 N° RG 17/06409 – N° Portalis DBVT-V-B7B-REHS Jugement (N° 17/00344) rendu le 17 Octobre 2017 par le Juge aux affaires familiales de LILLE APPELANT Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 1]…

N° G 18-82.833 FS-P+B N° 3675 VD1 23 JANVIER 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice…

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10822 F Pourvoi n° W 20-20.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° R 19-24.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 401 FS-P Pourvoi n° T 19-24.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01542 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FQXJ Minute n° 22/00147 S.C.I. RENAISSANCE C/ S.C.P. NOEL [L] Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 3], décision attaquée en date du 25 Mai 2021, enregistrée sous le n° 20/00155 COUR D’APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU…

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10258 F Pourvoi n° X 19-24.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 AOUT 2022 (n° , 2022 ) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/11868 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGA2A Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2022…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10556 F Pourvoi n° U 19-17.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE Code nac : 14A DU 05 JUILLET 2022 N° RG 21/02181 N° Portalis DBV3-V-B7F-UNNI AFFAIRE : [V] [P] épouse [F] C/ S.N.C. PRISMA MEDIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre :…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2020 (n°125, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 19/03990 – n° Portalis 35L7-V-B7D-B7LVC Décision déférée à la Cour : jugement du 28 janvier 2019 – Tribunal…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 28 JUIN 2022 N° 2022/0100 Rôle N° RG 22/00100 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTOA [O] [L] C/ LE PREFET DU VAR ( ARS PACA ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE LE CENTRE HOSPITALIER [4] Copie délivrée : par mel le 28 juin 2022 : – au parquet…

CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10399 F Pourvoi n° E 19-17.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° F 21-10.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

ARRÊT N° R.G : N° RG 19/03515 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HPHO EM/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AVIGNON 16 août 2019 RG:16/1296 CPAM DE VAUCLUSE C/ Association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL L’ESPELIDO [O] COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 JUIN 2022 APPELANTE : CPAM DE VAUCLUSE 7 Rue François 1er 84043 AVIGNON CEDEX…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2022 N° RG 21/00673 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UK6N AFFAIRE : [T] [G] C/ S.A.S. RENAULT … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES N° Section…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2022 N° RG 19/03939 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TQ74 AFFAIRE : [R] [E] C/ S.A.S. RENAULT … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES N° Section…

24/05/2022 ARRÊT N°398/2022 N° RG 21/02699 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OHKZ CBB/IA Décision déférée du 10 Juin 2021 – Président du TJ de TOULOUSE ( 21/000346) [L] [J], [M] [G] C/ [U] [F] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU…