Mandat apparent

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10177 F Pourvoi n° X 22-11.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…

AFFAIRE :N° RG 21/01419 – N° Portalis DBVC-V-B7F-GYDP   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 09 Avril 2021 du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX – RG n° 19/00421 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 02 MARS 2023 APPELANTE : S.C.I. LA PALMERAIE…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2023 N° 2023/45 Rôle N° RG 19/12833 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEXI3 Société [S] SE C/ Société PROVENCE PMG Copie exécutoire délivrée le : à : Me [G] [S] Me Maxime PLANTARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE en…

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXECUTOIRE à- Me ROUET-HEMERY – SELAS TERRAJURIS AVOCATS COPIE CERTIFIEE CONFORME AUX PARTIES LE : 02 MARS 2023 COUR D’APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE BAUX RURAUX ARRÊT DU 02 MARS 2023 N° – Pages N° RG 22/00012 – N° Portalis DBVD-V-B7G-DPJ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal paritaire des…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 01 MARS 2023 (n° 50 , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/16650 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOQJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2022 -Tribunal de Commerce de RENNES…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00566 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H6BS CC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 19 janvier 2021 RG :2019J118 S.A. SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE (FIDEXPERTISE) C/ S.E.L.A.R.L. BRMJ (30) Grosse délivrée le 01 MARS 2023 à Me Emmanuelle VAJOU Me Raphaëlle CHABAUD COUR D’APPEL DE NÎMES…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 16 MARS 2023 N°2023/62 Rôle N° RG 20/00038 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMAS SAS LOCAM C/ [P] [D] Société INPS Association MARSEILLE EXPOS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain KOUYOUMDJIAN Me Sophie ARNAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 16/03/2023 N° de MINUTE : 23/262 N° RG 21/05428 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T5JD Jugement (N° 51-20-0019) rendu le 21 Septembre 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Omer APPELANTS Madame [B] [U] [R] [K] née…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n° 56 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/15217 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRED Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2020…

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10166 F Pourvoi n° Q 21-21.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 15 Mars 2023 N° RG 21/01270 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FTTU FK Arrêt rendu le quinze Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 06 avril 2021 par le Tribunal judiciaire du PUY EN VELAY (RG n° 17/00986) COMPOSITION DE…

MINUTE N° 139/23 Copie exécutoire à – Me Thierry CAHN – Me Noémie BRUNNER Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 15 Mars 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/01960 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HR4W…

MARS/MS Numéro 23/00941 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 14/03/2023 Dossier : N° RG 22/00718 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IEUH Nature affaire : Demande de réparation du préjudice causé par un agissement d’une personne publique constitutive d’une voie de fait Affaire : Commune [Localité 16] C/ [R]-[F], [T] [Z] [N], [K] [Z] Sauvegarde de…

4ème Chambre ARRÊT N° 69 N° RG 21/02832 N° Portalis DBVL-V-B7F-RTP6 NM / JPC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,…

C8 N° RG 21/02991 N° Portalis DBVM-V-B7F-K6OC N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [9] la SELARL [7] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 21 MARS 2023 Appel d’une décision (N° RG 18/00230) rendue par le pôle social…

ARRÊT N°23/ AP N° RG 21/00083 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FPU4 S.C.I. NEFERTARI C/ S.A. LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNIO N ‘SIDR’ COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 17 MARS 2023 Chambre civile TGI Vu l’arrêt de la cour de Cassation en date du 1er octobre 2020 ayant cassé et annulé…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 05 Avril 2023 N° RG 21/01921 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FVNW VTD Arrêt rendu le cinq Avril deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 26 avril 2021 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 18/02602 ch1 cab1) COMPOSITION DE…

Arrêt n° 148 du 05/04/2023 N° RG 21/02007 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCPC IF/ACH Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 05 avril 2023 APPELANT : d’une décision rendue le 08 octobre 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TROYES, section ENCADREMENT (n° F 20/00340) Monsieur [W]…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 03 AVRIL 2023 N° RG 20/03590 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LWWK S.A.R.L. NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU [O] c/ S.A.R.L. S2L S.E.L.A.R.L. FIRMA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24…

MINUTE N° 178/2023 Copie exécutoire à – Me Joëlle LITOU-WOLFF – Me Christine BOUDET – Me Dominique HARNIST Le 31 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 mars 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/03368 –…