Mandat apparent

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022 (n° 201 , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/17238 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXAJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 – CHAMBRE 16 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022 (n° 99 /2022 , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/10737 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5XS Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2022 -Tribunal…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 10/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/02831 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TDQR Jugement n° 2020001271 rendu le 30 Juin 2020 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur- Mer APPELANTE SA Electricité de France (EDF) prise en la…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2022 N°2022/328 Rôle N° RG 19/14197 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3IO Société GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN GEORGES C EARL LA FUMERADE C/ [G] [W] SARL VALREVEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexia CASTROVINCI Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour…

09/11/2022 ARRÊT N°394 N° RG 21/01956 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OEII FP/CO Décision déférée du 11 Mars 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – M.LOZE S.A.S. [C] CARRELAGES C/ S.A.S.U. PORCELANOSA SUD-OUEST confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU NEUF…

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10701 F Pourvoi n° Y 21-13.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13324 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFXE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2022 Tribunal…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00273 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGVR Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre…

N° RG 20/00894 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M26J Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 06 décembre 2019 RG : 2017j509 S.A.R.L. SOCIETE MERIDIONALE DE MENUISERIE PLASTIQUE ET BOI S C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 24 Novembre 2022…

N° RG 19/07266 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MUZX Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 04 octobre 2019 RG : 2018j404 SAS CENTRAL AUTOS C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 24 Novembre 2022 APPELANTE : SAS CENTRAL AUTOS prise…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° P 21-11.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° B 21-14.529 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z]. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 février…

VCF/IC S.C.I. CORTELIN URBAN COUNTRY C/ S.C.P. CANOVA JEANNIN VIELLARD [E] [S] [V] [S] [K] [S] [H] [S] [W] [M] [S] [U] [S] [P] [S] [O] [S] (Mineur) [A] [S] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/00076 – N°…

2ème Chambre ARRÊT N°559 N° RG 19/04809 N° Portalis DBVL-V-B7D-P6II LOCAM SAS C/ Mme [J] [L] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me LHERMITTE – Me BOURGES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 NOVEMBRE…

RG 21/01860 – N° Portalis DBVM-V-B7F-K2ZY N° Minute : C1 Notifié par LRAR aux parties le : Copie exécutoire délivrée aux avocats le : Me Claire CHABREDIER Me Sarah IVANOVITCH AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE STATUANT EN MATIÈRE DE BAUX RURAUX ARRÊT DU MARDI 06 DECEMBRE 2022 Appel…

2ème Chambre ARRÊT N° 606 N° RG 19/07291 N° Portalis DBVL-V-B7D-QHIS (2) SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS ANCIENNEMENT DENOMMEE GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE C/ ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE [Localité 2] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : – Me VERRANDO –…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 03 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00280 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O2TB Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 DECEMBRE 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2019 006664 APPELANTE : S.A.S. SOGEA SUD…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 15 DECEMBRE 2022 N° RG 19/01901 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-K6R6 Madame [G] [U] épouse [H] c/ Monsieur [E] [T] Madame [Z] [T] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° H 21-12.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE CM/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 18/01544 – N° Portalis DBVP-V-B7C-ELJT Jugement du 08 Janvier 2018 Tribunal de Grande Instance de LAVAL n° d’inscription au RG de première instance : 16/00425 ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022 APPELANTE ET INTIMEE : Mutuelle MAF Prise en la personne de ses…