Mandat apparent

N° RG 19/06361 -N°Portalis DBVX-V-B7D-MSXC Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au fond du 23 juillet 2019 RG : 2019j00713 SASU SANKOU C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : SASU SANKOU [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par…

OM/CH Maître [V] [X] demeurant [Adresse 2] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la Société MILLE ET UNE MAISONS, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 mars 2019 du Tribunal de Commerce de DIJON C/ [O] [M] UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA – AGS [Localité 5] Expédition revêtue de la formule…

ARRET N°297 N° RG 21/00377 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGME AFFAIRE : S.A. LEXIS NEXIS C/ M. [L] [Y], S.C.M. [R], S.C.P. COLLET-ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & ASS GS/MK Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Sans procédure particulière Grosse délivrée à Me Laetitia DAURIAC , avocat COUR D’APPEL DE LIMOGES Chambre civile —==oOo==— ARRÊT…

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10385 F Pourvoi n° V 21-16.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° N 21-20.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

CD / MS Numéro 22/03119 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 06/09/2022 Dossier : N° RG 22/00881 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IFDC Nature affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente Affaire : [B] [U] C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21341 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBASW Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de Meaux…

AFFAIRE : N° RG 19/02733 – N° Portalis DBVC-V-B7D-GNCO ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 09 Septembre 2019 RG n° 17/02291 COUR D’APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : L’ASSOCIATION SPORTIVE FC THAON-BRETTEVILLE-LE FRESNE [Adresse 3] [Localité 1] prise en la…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02386 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OTFV ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2017010794 APPELANTE : S.A.S. SOCIETE…

MINUTE N° 22/505 Copie exécutoire à : – Me Emmanuel KARM – Me Soline DEHAUDT Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 19 Septembre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG…

SB/LL [Adresse 7] C/ SA SAMSE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00184 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FUC7 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 12 novembre 2020, rendue par le tribunal de commerce de Dijon…

PC/PR ARRÊT N° N° RG 20/01416 N° Portalis DBV5-V-B7E-GBCQ [V] G.A.E.C. [V] C/ [E] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 Suivant déclaration de saisine du 22 juillet 2020 après arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2020 cassant et annulant…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°441 N° RG 21/06804 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SFEC S.A.R.L. FLEXI DISTRI C/ S.A.S. DINAN DISTRIBUTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me PETIT Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président :…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/252 N° RG 19/06816 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFMI SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT C/ SA SOJUFEL PROVENCE PRODUCTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine GUERINI Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 8 SEPTEMBRE 2022 (n° / 2022, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01765 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLFP Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2019…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/463 Rôle N° RG 21/06721 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMXR [T] [W] [P] [W] C/ S.A.R.L. SGCLA À L’ENSEIGNE CAMPING INTERNATIONAL DE L’ILE D’OR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Dominique VINCIGUERRA-NOURRIT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de…

SB/IC S.A.S.U. LOZEN C/ S.A.R.L. ARCHITECT JT S.A.R.L. HOLDING LHB expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00059 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FTJM MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 11 décembre 2020, rendu par le tribunal de…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 6 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022, 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11027 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAA6T Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/10/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06319 – N° Portalis DBVT-V-B7F-UAKH Ordonnance de référé (N° 2021013183) rendue le 25 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SARL BG2C Loc prise en la…

N° RG 19/06998 N° Portalis DBVX-V-B7D-MUFQ Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 09 juillet 2019 RG : 2019j634 SASU LOUIS NAVETTES C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2022 APPELANTE : SASU LOUIS NAVETTES [Adresse 3]…