Mandat apparent

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° H 19-25.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° X 20-10.427 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de l’Association Le Nouveau Monde. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2019. R É…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10119 F Pourvoi n° S 20-13.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° K 19-24.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° J 19-24.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT…

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° B 20-21.724 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/15385 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B54IM – Jonction avec le dossier RG N° 20/06122 Décision déférée à la Cour : Jugement…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 20/04788 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UCSZ AFFAIRE : S.A.S. [Adresse 7] C/ S.A.S. DOMETVIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N°…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03773 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTAH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 février 2021 – Conseil de…

ARRÊT N° N° RG 20/00144 – N° Portalis DBVH-V-B7E-HTRM CC TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON 20 décembre 2019 RG:2018013884 S.A.S. ARC EN CIEL C/ S.A.S. UPTILAB Grosse délivrée le 20 avril 2022 à : – Me PERICCHI – Me OOSTERLYNCK +MP COUR D’APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 APPELANTE : S.A.S.…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 MAI 2022 N° 2022/ 358 Rôle N° RG 21/04817 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGXR SAS RENDEZVOUSBIO [U] [P] C/ S.C.I. JMK Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nassos Marcel Me Nathalie MINEO-REMAZEILLE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président…

MINUTE N° 204/2022 Copie exécutoire à – Me CAHN – Me BISCHOFF – DE OLIVEIRA – Me LITOU-WOLFF – Me CHEVALLIER-GASCHY Le 5 mai 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 5 Mai 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N°…

N° RG 21/02591 – N° Portalis DBVM-V-B7F-K5GV N° Minute : C4 Notification par LRAR aux parties : le : copies exécutoires délivrées aux avocats : le : Me Karine GHIGONETTO Me Jean-michel COLMANT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 2ème CHAMBRE CIVILE STATUANT EN MATIÈRE DE BAUX RURAUX ARRET DU MARDI 3…

MINUTE N° 180/2022 Copie exécutoire à – Me Joëlle LITOU-WOLFF – SCP CAHN/BORGHI – Me CROVISIER Le 28 avril 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 Avril 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 19/02250 – N° Portalis…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 25 AVRIL 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00473 – N° Portalis DBVR-V-B7F-EXBO Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal Judiciaire de NANCY, R.G.n° 17/02866, en date du 12 janvier 2021,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/09637 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B744U Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 mars 2019 – Tribunal d’Instance de…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE CM/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01191 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EQSQ jugement du 28 Avril 2016 Tribunal paritaire des baux ruraux d’ANGERS n° d’inscription au RG de première instance 5114000018 ARRET DU 17 MAI 2022 APPELANTS : Madame [C] [L] épouse [Y] née le 04 Juin 1961 à…

AFFAIRE :N° RG 19/02703 – N° Portalis DBVC-V-B7D-GNAS   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 02 Août 2019 du Tribunal d’Instance de Lisieux RG n° 11-19-252 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANTE : SCI OUD N° SIRET : 803 632 156 [Adresse 2]…

N° RG 17/04670 – N° Portalis DBV2-V-B7B-HUHZ COUR D’APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 10/04471 Tribunal de grande instance d’Evreux du 24 août 2017 APPELANTS : Monsieur [K] [T] né le 13 mai 1967 à Mont Saint Aignan 776 route du Stade 27500 BOURNEVILLE SAINTE CROIX représenté…

AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/03931 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MM7E [X] C/ Société GRISS APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 28 Mai 2019 RG : 17/00507 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 11 MAI 2022 APPELANTE : [T] [X] née le 04 Mars 1974…