Troubles du voisinage

5ème Chambre ARRÊT N°-25 N° RG 19/06734 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QFJK SA GROUPAMA Compagnie d’assurances CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE C/ SAS SBM SAS (SOCIETE BRETONNE DE MAGASINS) Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] SA AXA FRANCE IARD SARL [R] ET JAN Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions,…

N° RG 21/00135 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NKTE Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 06 octobre 2020 RG : 15/07111 ch n° Syndicat [Adresse 2] C/ [U] [U] [P] [F] [F]-[P] S.A. DALKIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile…

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10054 F Pourvoi n° Y 21-19.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…

SF/SH Numéro 23/0004 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/01/2023 Dossier : N° RG 21/00501 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HY2Y Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement Affaire : [C] [U] [Y] [X] épouse [U] C/ [S] [D] [L] [T] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE IG/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00339 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EOWR Jugement du 13 Novembre 2018 Tribunal de Grande Instance d’ANGERS n° d’inscription au RG de première instance 15/00209 ARRET DU 17 JANVIER 2023 APPELANTS : Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 8]…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 17 JANVIER 2023 BV N° RG 20/00690 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LOI3 [N] [L] [O] [I] épouse [L] c/ [F] [A]-[P], décédé, [Z], [V], [Y] [D] épouse [A]-[P] [G] [R] [A]-[P] [M] [A]-[P] [B] [A] S.A.R.L. FUBERIA Nature de la décision : AU FOND JONCTION…

17/01/2023 ARRÊT N° N° RG 20/00937 N° Portalis DBVI-V-B7E-NQWY A.M R / RC Décision déférée du 27 Décembre 2019 Tribunal de Grande Instance de FOIX (17/01326) M. [M] [T] [Z] [N] C/ [O] [V] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 PH N° 2023/ 2 N° RG 20/00581 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFN2S [E] [S] C/ S.C.P. BONHEUR POUR TOUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me JOURDAN Me SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01386 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IADJ VH TRIBUNAL DE PROXIMITE D’UZES 23 mars 2021 RG :1120000557 [Z] C/ [V] Grosse délivrée le à Me Constant SCP Fontaine COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 Décision déférée à…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 12 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06610 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PGTD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 OCTOBRE 2021 PRESIDENT DU TJ DE PERPIGNAN N° RG 21/00160 APPELANTE : Madame [P] [D]…

N° RG 21/00290 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NK67 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-ETIENNE au fond du 05 janvier 2021 RG : 19/01654 Sté d’Assurance Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [M] [J] [A] S.A. COMPAGNIE D’ASSURANCES MAAF ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 70B DU 10 JANVIER 2023 N° RG 20/06294 N° Portalis DBV3-V-B7E-UGV2 AFFAIRE : Epoux [H] [O] C/ [L] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section…

ARRÊT N° DR/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 08 novembre 2022 N° de rôle : N° RG 19/02439 – N° Portalis DBVG-V-B7D-EGNC S/appel d’une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 12…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2023 N° RG 21/07511 N° Portalis DBV3-V-B7F-U4XT AFFAIRE : S.A.R.L. NOUVELLE REINE FOCH Société NOUVELLE REINE FOCH C/ [F] [R] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2021 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 05/01/2023 **** N° de MINUTE : 9/23 N° RG 21/04911 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T26F Jugement (N° 19-000359) rendu le 30 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe APPELANT Monsieur [V] [F] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5]…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 5/01/2023 **** N° de MINUTE : 11/23 N° RG 22/04722 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ2W Jugement (N° 22/00694) rendu le 13 Septembre 2022 par le tribunal judiciaire d’Arras APPELANTE SARL Easy agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 04 JANVIER 2023 (n° , 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06328 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRJX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Février…

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 19 Janvier 2023 N° RG 21/00443 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GUML Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 21 Janvier 2021, RG 18/00031 Appelants M. [DI] [RC] né le 24 Novembre 1951 à…

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10002 F-D Pourvoi n° G 21-20.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…

N° RG 21/02284 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IZH3 COUR D’APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 1er FEVRIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/03920 Tribunal judiciaire de Rouen du 11 mai 2021 APPELANTS : Monsieur [Y] [X] né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 7] (Algérie) [Adresse 3] [Localité 6] représenté et assisté par Me…