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Troubles du voisinage
Troubles du voisinage
Squat : faites intervenir le Maire
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En présence d’un Squat, le Maire est en droit de faire injonction aux bailleurs de faire réaliser les travaux de sécurisation du site. Cette compétence relève du juge judiciaire.
La vidéosurveillance entre voisins : légal ou non ?
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Des prises de vues de l’allée sur laquelle s’exerce le droit de passage d’un voisin versées aux débats judiciaires peuvent être analysées comme un moyen de preuve, certes, qui portent atteinte au respect de sa vie privée, mais qui peut être parfaitement proportionné à l’enjeu du litige.
Obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin > Proposition de loi
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Une Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d’un droit de préférence en cas d’aliénation dudit fonds est en cours de discussion au Parlement. Le bénéfice d’un droit de préférence L’objet de la proposition de loi est d’attacher à une obligation de débroussaillement débordant…
Troubles anormaux de voisinage > Proposition de loi
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Une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (n° 1602) est en cours de discussion au Parlement. L’article unique de cette proposition de loi insère un nouvel article 1253 au sein du code civil, qui procède à deux ajouts. Le premier alinéa codifie la responsabilité sans faute pour trouble anormal de voisinage, fruit d’une construction jurisprudentielle.…
Activités à domicile : un trouble anormal de voisinage ?
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La Cour, au regard des éléments précédemment exposés, considère qu’il ne peut être reproché à [N] [S] d’entasser sur sa terrasse des produits alimentaires destinés à l’activité de son association, et à ce titre d’être à l’origine d’un trouble anormal de voisinage, dès lors qu’elle opère sur sa propriété privée dont elle peut jouir et…
Arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine
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Selon l’article 671 alinéa 1 du code civil « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux…
Arrachage de plantations qui ne respectent pas les 50 cm de la limite séparative
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Selon l’article 672 du code civil « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU…
Droit d’ester en justice du syndic
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Aux termes de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, et une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en ‘uvre des voies d’exécution forcée à l’exception de…
Trouble anormal de voisinage : le cas des salles de sport
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Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, et que cette responsabilité objective ne repose pas sur la preuve d’une faute (1re Civ, 23 mars 1982, pourvoi n° 81-10.010). En l’occurrence, il résulte du rapport d’expertise que l’activité de la salle d’haltérophilie située au rez-de-chaussée du bâtiment D de la résidence Le [Adresse 6] cause…
Filmer la propriété de ses voisins : un trouble manifestement illicite
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Constitue un trouble manifestement illicite le fait de filmer l’intérieur de la propriété et donc l’intimité de son ou ses voisins. Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même…
Troubles du voisinage sans préjudice
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L’article 835 alinéa 2 du code de procédure prévoit que le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la…
Exploitation d’une parcelle : les troubles anormaux de voisinage
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15 février 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/04767 N° RG 22/04767 -N°Portalis DBVX-V-B7G-OMQK Décision du Président du TJ de Villeurbanne en Référé du 06 mai 2022 [Y] C/ [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Février 2023 APPELANTE : Mme [N] [Y] épouse…
Création d’une vue illicite entre voisins : un trouble illicite
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Après avoir rappelé les dispositions de l’article 544 du Code civil et fait référence aux conclusions de l’expert géomètre monsieur [Z] selon lesquelles « le mur édifié par monsieur [R] reste bien dans sa propriété mais le béton en-dessous de celui-ci déborde (cf. plan et photos). Il est vrai que ces fondations sont situées environ…
Refus d’édification de clôture en limite de propriété
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Il n’est pas établi par les éléments du dossier, que le projet de M. C, qui consiste à édifier en limite de propriété, sur la parcelle cadastrée section D n° 123, un muret de quatre-vingt centimètres de hauteur surmonté d’un grillage, serait de nature à créer un risque pour les usagers de la voie publique,…
Troubles anormaux du voisinage : l’obligation d’intervention du bailleur
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Selon l’article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.…
Nuisances sonores : les inconvénients annormaux du voisinage
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Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un tel trouble étant susceptible d’être qualifié de manifestement illicite au sens de l’article 835, précité, du code de procédure civile. Le juge des référés a le pouvoir de constater son existence dès lors que la preuve en est…
Nuisances sonores et olfactives de voisinage
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16 mars 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/00602 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 MARS 2023 N° 2023/214 Rôle N° RG 22/00602 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIV3F [Y] [A] [Z] [A] S.A.R.L. MELEZE BOIS ROND SCIERIE S.A.R.L. [A] EXPLOITATION FORESTIERE DE LURE C/ [L] [D] [X] [R] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le…
Obligation d’élagage entre voisins
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14 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/03445 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRET DU 14 MARS 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03445 Décision déférée à la…
Nuisances sonores d’une salle de sport : un trouble du voisinage
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République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI la SCP VALERIE DESPLANQUES ARRÊT du : 23 JANVIER 2023 N° : – : N° RG 20/00626 – N° Portalis DBVN-V-B7E-GD7G…
Entretien des bassins de rétention d’eau
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* * * Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 8, 24 mars 2023, 22/09778 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 24 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription…
