Logement

1. Il est important de respecter les obligations découlant d’un mandat de vente, telles que celles stipulées dans le contrat. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques, telles que le paiement de clauses pénales prévues dans le mandat. 2. Il est essentiel de ne pas violer les engagements pris avec un agent…

1. Il est important de respecter les dispositions légales et les stipulations contractuelles en matière de location immobilière, notamment en ce qui concerne l’usage du logement loué et les conditions de sous-location. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques graves, telles que la résiliation du bail et l’expulsion. 2. Lorsqu’une procédure d’expulsion…

Aucune décision d’expulsion ne pouvant être prononcée sans que le demandeur à l’expulsion soit titulaire de droits de propriété apparents sur la terre en litige, le demandeur à l’expulsion doit, pour être recevable en sa demande, justifier de ses droits de propriété apparents sur la terre dont il souhaite voir le défendeur être expulsé.

Conseils juridiques : 1. Il est important de respecter la destination de l’immeuble et les stipulations du règlement de copropriété lors de l’exercice d’une activité commerciale dans un immeuble en copropriété. Assurez-vous que votre activité est conforme à ces règles pour éviter tout litige avec le syndicat des copropriétaires. 2. En cas de litige avec…

Conseils juridiques : 1. Il est important de respecter la destination de l’immeuble et les stipulations du règlement de copropriété lors de l’exercice d’une activité commerciale dans un immeuble en copropriété. Assurez-vous que votre activité est conforme à ces règles pour éviter tout litige avec le syndicat des copropriétaires. 2. En cas de litige avec…

1. Il est important de respecter les dispositions du règlement de copropriété de l’immeuble, notamment en ce qui concerne l’usage des parties privatives et communes. Tout changement d’affectation d’un lot ou toute modification des parties communes doit être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires, sous peine de devoir remettre les lieux en état d’origine. 2.…

Le jour de l’audience, les parties peuvent s’accordées à l’audience sur un plan d’apurement de la dette. En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. A défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la…

Si le bailleur ne justifie pas avoir informé la CCAPEX de la situation de son locataire défaillant, aucune sanction n’est attachée à cette omission dans la mesure où le bailleur est une personne physique.

Le bornage proposé par l’expert-géomètre désigné par le tribunal, bornage homologué, doit être accepté par les parties malgré leur désaccord initial. Le refus de signer le bornage amiable par l’une des parties n’est pas fautif. Les dépens, y compris les frais de bornage judiciaire, seront partagés à parts égales entre les parties. Les frais irrépétibles…

Le sinistre subi dans les locaux loués et qui trouve son origine principale dans le défaut d’étanchéité d’une partie commune, constitue un défaut d’entretien au sens de l’article 14 de loi du 10 juillet 1965 engageant la responsabilité, objective, du syndicat des copropriétaires, les éléments de contexte quant à la date de connaissance par ce…

L’article L. 162-1 du code rural définit les chemins d’exploitation comme ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés. Il convient de rechercher quelle est…

Le locataire qui ne justifie pas avoir rempli son obligation de s’assurer contre les risques locatifs s’expose à la résiliation de son bail, cela constitue un manquement grave aux obligations du locataire de nature à justifier la résiliation du bail, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres motifs de résiliation de bail.

En application de l’article 1719 du code civil, le caractère indécent du logement interdit à la juridiction d’ordonner l’expulsion du locataire. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un…

Bien qu’une grange se situe dans une zone agricole protégée, ne contienne pas de système de ventilation ni même de chauffage fixe, il n’en demeure pas moins que le bien loué est pourvu d’un coin cuisine, de toilettes et d’une salle de bain, si bien que le locataire a pu le louer en tant que…

Dans la mesure où une demande de résiliation de bail ne tend pas au constat de la résiliation du bail, mais à son prononcé,le bailleur n’a pas l’obligation de notifier un commandement de payer à la CCAPEX, ni de délivrer un commandement de justifier d’une assurance à son locataire. Aucune irrecevabilité n’est encourue de ce…

ERDF qui procède à une augmentation de l’intensité de 30 A à 45 A sans modifier le câblage aval du disjoncteur, crée ainsi une non-conformité de l’installation à la norme quant à la section des conducteurs (responsabilité engagée). 1. Vérifiez toujours la conformité de vos installations électriques aux normes en vigueur, notamment en cas de…

1. Assurez-vous de conserver tous les documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur de vos biens assurés, tels que des factures, des certificats d’authenticité et des photographies. Ces documents sont essentiels pour prouver votre préjudice en cas de sinistre. 2. Vérifiez les conditions générales de votre contrat d’assurance pour comprendre les obligations et…

Le juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux doit respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionné. 1. Il est important de déposer une demande de délais pour quitter les lieux devant le juge de l’exécution du lieu…

L’affaire concerne un litige entre les propriétaires de deux parcelles contiguës à Hauts-de-Seine. M. et Mme [K] ont effectué des travaux d’aménagement sur leur propriété, ce qui a entraîné des dommages pour les propriétaires voisins, Mme [V] et son fils M. [S]. Les parties ont tenté une expertise amiable sans succès, et les consorts [S]…