Logement

Aucune action abusive contre la délivrance d’un permis de construire ne peut être retenue contre des plaignants inquiets du risque de troubles anormaux de voisinage, au vu de l’ampleur du projet immobilier comprenant 137 appartements, 27 maisons, des parkings, une salle de spectacle et des commerces, de sa situation à seulement 171 mètres de leur…

Une activité (école de danse dans un immeuble), même autorisée et conforme à sa destination, ne doit pas être source de nuisances pour les autres occupants de l’immeuble. Sa fermeture judiciaire pour trouble anormal du voisinage peut être ordonnée. Le réglement de copropriété stipule en général qu’il est interdit de transformer la destination des lieux…

Un dégât des eaux déclaré tardivement constitue un trouble anormal du voisinage qui peut être indemnisé. Initialement conçue comme une déclinaison de la responsabilité du fait personnel, la théorie des troubles anormaux du voisinage a désormais un fondement autonome, la cour de cassation retenant « le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui…

Occuper un local comme un logement constitue une occupation non autorisée par le bail et démontre de surcroît que la destination contractuelle et d’exploitation constante des lieux n’est également pas respectée. S’agissant d’une violation grave aux obligations du preneur, et sans avoir besoin d’examiner les autres manquements allégués, la résiliation judiciaire du bail est prononcée,…

– Assurer que les servitudes soient établies par titres pour éviter toute contestation ultérieure. – Veiller à ce que la preuve du non-usage trentenaire d’une servitude incombe à la partie concernée. – Consulter un notaire pour obtenir des attestations circonstanciées et valables en cas de litige sur l’extinction d’une servitude de passage.

Le bruit d’une pompe à chaleur peut constituer un trouble anormal de voisinage. En l’occurrence, les attestations concordantes de plusieurs assistants de vie intervenant quotidiennement à domicile au profit du fils de Monsieur [W], qui font tous états d’un bruit de ronronnement toutes les cinq minutes (à type de tondeuse) particulièrement agaçant et difficilement supportable,…

En matière de nuisances sonores, l’étude technique est déterminante. En l’espèce, le commerce de restauration poursuivi pour trouble anormal de voisinage produit une étude technique réalisée par un acousticien équipé d’un sonomètre, d’un calibreur et de logiciels dédiés, dont l’intimé soutient dans ses écritures, sans être contredit, qu’elle démontre que les émergences maximum ne sont…

Une location isolée faite sur Airbnb par le locataire principel (une famille avec enfants) ne peut justifier la résiliation du bail et l’expulsion. En effet, en vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale,…

Une location isolée faite sur Airbnb par le locataire principel (une famille avec enfants) ne peut justifier la résiliation du bail et l’expulsion. En effet, en vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale,…

1. Vérifiez toujours la conformité de votre activité avec la destination de l’immeuble et les dispositions du règlement de copropriété. Assurez-vous que votre activité ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des autres copropriétaires. 2. Respectez les restrictions et les clauses du règlement de copropriété concernant l’usage des parties privatives.…

1. Vérifiez toujours la conformité de votre activité avec la destination de l’immeuble et les dispositions du règlement de copropriété. Assurez-vous que votre activité ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des autres copropriétaires. 2. Respectez les restrictions et les clauses du règlement de copropriété concernant l’usage des parties privatives.…

1. Il est conseillé à la MATMUT de se concentrer sur la recevabilité de ses demandes et de s’assurer qu’elle a le droit d’agir relativement à ses prétentions, conformément à l’article 329 du code de procédure civile. 2. Mme [K] [E] devrait prendre en considération les conclusions de l’expert judiciaire et s’assurer de réaliser les…

1. Assurez-vous de respecter les délais fixés pour répondre à une offre afin d’éviter qu’elle ne devienne caduque, conformément à l’article 1117 du code civil. 2. Gardez à l’esprit que la liberté contractuelle permet à chacun de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat, mais ne permet pas de déroger aux règles…

1. Il est impératif de se conformer aux obligations légales en matière de location de meublés touristiques, notamment en effectuant la déclaration préalable auprès de la commune compétente. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières importantes. 2. Il est recommandé de vérifier régulièrement la conformité de ses locations de meublés touristiques et…

1. Il est impératif de se conformer aux obligations légales en matière de location de meublés touristiques, notamment en effectuant la déclaration préalable auprès de la commune compétente. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières importantes. 2. Il est recommandé de vérifier régulièrement la conformité de ses locations de meublés touristiques et…

1. Il est important de respecter les délais de paiement des loyers et charges convenus dans le contrat de location, afin d’éviter une procédure de résiliation de bail. En cas de difficultés financières, il est recommandé de solliciter des délais de paiement auprès de la juridiction compétente. 2. En cas de dégradation de la boîte…

1. Il est important de vérifier que les assignations et les actes de procédure sont correctement libellés, notamment en ce qui concerne les noms des parties, afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la validité de ces actes. 2. En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire dans un contrat de location, il est essentiel…

1. Il est essentiel de conserver des preuves tangibles de toutes les communications importantes, telles que les lettres de résiliation de bail. Il est recommandé d’envoyer de telles communications par lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir une preuve de réception. 2. En cas de litige, il est crucial de fournir des preuves solides…

1. Vérifiez toujours les conditions générales d’un contrat avant de conclure une transaction, afin de vous assurer de vos droits en cas de litige. Assurez-vous de comprendre les conséquences de tout versement d’arrhes et les conditions de remboursement en cas d’annulation. 2. En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’autre partie, n’hésitez pas à…