Bon de visite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard B…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (1e chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Christian D…, 2°/ de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Célestin Y…, demeurant …, 2 / Mme Colette Y…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d’appel de Grenoble (1ère chambre civile),…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l’Office public d’aménagement et de construction de Paris (OPAC), dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d’appel de Paris (6e chambre civile, section…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Commercial Bahia, dont le siège social est 201, avenida Rhodes, Rosas (Espagne), en cassation d’un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d’appel d’Agen (1re Chambre), au profit :…

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l’article 1134 du Code civil ; Attendu que lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n’est tenu de payer une rémunération ou commission…

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux X… ont acquis une maison d’habitation des époux Y… qui avaient confié leur bien à la vente à l’agence des Trinitaires selon un mandat non exclusif du 2 avril 1997, prévoyant une commission de 5 % du prix de vente à…

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l’article 1153, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004), que la société Fado, titulaire d’un bail portant…

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que le 12 juillet 1995, les époux X… ont donné mandat à la société Century 21 Châteauroux de vendre une maison leur…

Attendu, selon l’arrêt déféré (Rennes, 14 octobre 1998), que la société Agence Trogoff immobilier (société ATI) ayant mis fin au contrat d’agence commerciale la liant à Mme X…, celle-ci l’a assignée en paiement d’une indemnité de rupture et d’une indemnité pour le préjudice résultant de la clause de non-concurrence, ainsi que de commissions ; Sur…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X…, demeurant …, 2 / Mme Gilberte A…, demeurant La Tour du Pin, 78550 Houdan, en cassation d’un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d’appel…