Logement

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    Location de meublés touristiques : ce qui change en 2025

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    Meublés touristiques : la Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 renforce les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : un peu plus de pression fiscale, un contrôle par les communes avec l’autorisation préalable et la mise en conformité énergétique. Les chiffres de la location de meublés touristiques De nombreuses communes…

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    Les Sanctions Airbnb dans la “poche” des Communes ?

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    Le Décret no 2024-970 du 30 octobre 2024 a modifié le code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location des logements (sur Airbnb entre autres). Le non-respect des procédures de déclaration de mise en location Il s’agit de décentraliser les…

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    Dette locative : expulsion du locataire

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    Nos Conseils : – Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Assurez-vous de respecter les délais et procédures prévus par la loi pour que votre action soit recevable. – Sur la résiliation du bail : Vérifiez que les conditions pour l’application de la clause résolutoire sont bien remplies avant de prendre…

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    Expulsion pour loyers impayés

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    Nos Conseils : 1. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour notifier les documents nécessaires, tels que l’assignation, afin de garantir la recevabilité de votre action en justice. 2. Vérifiez attentivement les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans votre contrat de bail, notamment en ce qui concerne les délais de paiement après un…

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    Nullité de l’assemblée générale des copropriétaires

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    Nos Conseils : 1. Il est essentiel de respecter les règles de convocation des assemblées générales de copropriétaires, en particulier en ce qui concerne les modalités de participation et de vote. Assurez-vous que toutes les options de participation, telles que la visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, sont effectivement disponibles avant de décider…

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    Logement accolé à un commerce : expulsion immédiate et indemnité d’occupation

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    Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du même code, le président du tribunal judiciaire peut…

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    Troubles de voisinage par particules fines et COV établis

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    Il est de principe que ‘nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage’, un tel trouble étant susceptible de constituer un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Ainsi, le juge des référés a le pouvoir de constater son existence dès lors que la preuve en…

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    Occupation sans droit ni titre: l’usucapion et la possession équivoque

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    Nos Conseils: 1. Il est important de soulever les fins de non-recevoir devant le juge de la mise en état, conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, pour éviter toute irrecevabilité ultérieure. 2. Lorsqu’il s’agit de demandes de remboursement de charges et taxes réglées, il est essentiel de prouver la qualité…

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    Logement de fonction : l’occupation sans droit ni titre

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    Nos Conseils: – Il est important de vérifier la recevabilité de l’action en se référant aux dispositions légales compétentes, telles que l’article L 2313-4-3 du code de l’organisation judiciaire, pour s’assurer que le juge compétent est saisi de manière adéquate. – En cas d’occupation sans droit ni titre d’un logement de fonction suite à la…

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    Résiliation de bail d’habitation : expulsion ordonnée

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    L’octroi de délais de paiement a pour condition la reprise du paiement du loyer courant. De même, la suspension des effets de la clause résolutoire, notamment liée à l’octroi de délais de paiement, suppose aussi la reprise du paiement du loyer courant. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. Nos Conseils: – Assurez-vous de…

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    Loyers du bail d’habitation : Délais de paiement accordés

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    Nos Conseils: L’article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou même d’office, des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler…

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    L’escroquerie au faux bail d’habitation

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    Le fait d’avoir signé un bail avec une personne se présentant comme le représentant de la propriétaire des lieux ne suffit pas à lui conférer un titre d’occupation, dès lors qu’il n’a pas été signé avec les légitimes propriétaires des lieux. Le risque de l’escroquerie au bail d’habitation pèse donc sur le locataire et non…

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    Occupation illégale d’un logement : l’indemnité d’occupation

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    L’indemnité d’occupation trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l’article 1240 du code civil, en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux. Ayant pour objet de réparer l’entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son…

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    Logement aux photos trop flatteuses : une insalubrité ?

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    Un logement ou un immeuble est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux ou qu’il présente un risque pour la santé ou la sécurité physique des occupants du fait de son état ou de ses conditions d’occupation, ainsi que tout local impropre à l’habitation. En outre, le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise les caractéristiques…

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    Locations meublées en ligne : quel droit de rétractation ?

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    Pour les contrats conclus à distance, l’article L221-18 du code de la consommation dispose que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » En outre, l’article L221-28 12° du même code précise que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :…

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    Domiciliation dans un bail d’habitation : légal

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    La domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal ne constitue pas nécessairement une violation de la clause d’habitation du bail dans la mesure où elle n’entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n’y est exercée comme l’a jugé la Cour…

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    Scission de copropriété: Annulation des résolutions votées

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    1. Attention à respecter les conditions de vote prévues par la loi du 10 juillet 1965 lors de l’assemblée générale, notamment en ce qui concerne la majorité requise pour les décisions relatives à la scission de la copropriété. 2. Il est recommandé de fournir des informations complètes et précises sur les conséquences matérielles, juridiques et…

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    Nullité du mandat immobilier : le bon de visite saute aussi

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    Il résulte de l’article 72 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 que le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : “Transactions sur immeubles et fonds de commerce ” ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans…

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    Les règles de responsabilité applicables au Syndic

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    La responsabilité contractuelle du syndic envers le syndicat des copropriétaires peut être engagée sur le fondement de l’article 1992 du code civil, en sa qualité de mandataire de celui-ci. La responsabilité du syndic est celle du mandataire, prévue par l’article 1992 du code civil. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui définit…

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    Projet de loi pour le développement de l’offre de logements abordables : ou en est-on ?

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    La position de la commission des affaires économiques du Sénat Le 5 juin 2024, le projet de loi pour le développement de l’offre de logements abordables a été adopté par la commission des affaires économiques du Sénat et profondément modifié par les amendements proposés par ses rapporteures, Sophie Primas et Amel Gacquerre. Le texte élaboré par la commission…

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