Logement / Location

Contexte du Bail Par acte sous seing privé du 13 février 2006, [T] [B] et [M] [X] ont donné à bail à [L] [S] un immeuble à usage d’habitation pour une durée de trois ans, avec un loyer mensuel de 365 euros et 26 euros de provisions pour charges. Le bail a été renouvelé tacitement…

Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 5] a engagé une procédure contre M. [N] [P], copropriétaire, pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées et des dommages-intérêts. Demandes initiales Par acte du 3 avril 2024, le syndicat a réclamé un montant total de 6 606,96…

Contexte du litige Le tribunal judiciaire de Nice a rendu un jugement le 24 juin 2024, déclarant M. [I] [D] occupant sans droit ni titre d’un local appartenant à la commune de [Localité 1] depuis le 3 juillet 2020. Il a été condamné à libérer les lieux dans un délai de 15 jours, sous astreinte…

Contexte du Bail La S.A. CDC HABITAT a signé un bail avec Monsieur [R] [Z] le 5 décembre 2018 pour un logement situé à [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 480,91 euros et une provision sur charges de 98,33 euros, pour une durée de trois ans renouvelable. Monsieur [Z] vivait dans cet appartement avec…

Contrat de bail Monsieur [U] [X] et Madame [L] [K] épouse [X] ont signé un contrat de bail le 07 décembre 2023, louant un appartement à usage d’habitation n°a310 et deux places de parking n°16 et 17 à Monsieur [O] [C] pour un loyer mensuel de 543,00 euros, avec une provision sur charges de 90,00…

Contexte du Bail Par contrat daté des 12 et 15 septembre 2022, Monsieur [N] [X] et Madame [F] [C] épouse [X] ont loué un appartement à Madame [S] [U], situé au 44 place Anatole France, 31000 Toulouse. Monsieur [L] [I] a accepté d’être caution solidaire pour les paiements dus par Madame [S] [U]. Impayés et…

Contrat de bail Par contrat du 17 juin 2022, Madame [F] [L] et Monsieur [T] [L] ont loué un appartement et deux emplacements de stationnement à Monsieur [S] [G] et Monsieur [E] [N] pour un loyer mensuel de 630 euros, avec une provision sur charges de 65 euros. Commandement de payer Le 11 décembre 2023,…

Contrat de bail Par contrat du 24 février 2011, l’indivision [F] a donné à bail à Madame [V] [J] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 560,00 euros et une provision sur charges mensuelle de 40,00 euros. Commandement de payer Le 11 avril 2024, Monsieur [P] [F], venant aux…

Contrat de bail Monsieur [I] [P] et Madame [B] [X] épouse [P] ont signé un contrat de bail le 19 janvier 2024, louant un appartement à Monsieur [G] [Y] pour un loyer mensuel de 480,00 euros, avec une provision sur charges de 95,00 euros. Commandement de payer Le 20 mars 2024, un commandement de payer…

Contexte de l’Affaire La SARL ACCESSOIRES SANITAIRES 2000 a assigné M.[C] [P] et la SAS SORRENTINO BRUNEAU devant le juge de l’exécution de Nice par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2023. L’objectif de cette assignation était de faire constater le paiement des sommes réclamées par le commissaire de justice et…

Contexte du litige La SAS LERICHEMONT, maintenant appelée SAS HENEO, a signé un contrat de bail avec Monsieur [Y] [B] [O] le 15 mars 2016 pour un appartement meublé à usage d’habitation, d’une durée d’un mois renouvelable jusqu’à 24 mois, avec un loyer mensuel de 418,49 euros charges comprises. Le bail a pris fin le…

Contrat de bail Par contrat du 10 octobre 2021, Madame [H] [L] et Monsieur [D] [L] ont loué des locaux à usage d’habitation (n°B11) et un parking (lot n°3) à Madame [G] [O] et Monsieur [U] [Z] pour un loyer mensuel de 525 euros, avec une provision sur charges de 67 euros. Commandement de payer…

Contrat de bail Par contrat du 21 juin 2023, Monsieur [S] [M] et Madame [A] [R] épouse [M] ont loué un appartement à Monsieur [V] [N] pour un loyer mensuel de 615,00 euros, accompagné d’une provision sur charges de 80,00 euros. Commandement de payer Le 20 mars 2024, un commandement de payer a été signifié…

Contexte du bail Monsieur [N] [C] a conclu un bail avec Madame [Y] [T] le 19 juin 2019 pour un logement situé à [Adresse 5], avec un loyer mensuel de 700 euros et des charges de 90 euros, pour une durée de trois ans renouvelable. Commandement de payer Le 9 février 2024, un commandement de…

Les Parties Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par la Société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, avec Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI comme avocat. Les défendeurs, Madame [H] [P] et Monsieur [Y] [C], sont représentés par Maître Marie-noël LYON. Débats et Audience Les débats ont eu lieu le 25 septembre 2024,…

Parties en présence Le demandeur dans cette affaire est le Syndicat de copropriété de la Résidence Michelet, représenté par le Cabinet BUMANN (IMMO CITY) et son avocat Me Romain HAIRON. Le défendeur est Monsieur [D] [R], qui n’a pas comparu ni été représenté. Acte introductif et désistement La juridiction a été saisie par un acte…

Contexte du Litige Par acte sous seing privé en date du 30 avril 1982, la Société anonyme de gestion immobilière (SAGI), représentée par PARIS HABITAT OPH, a donné bail à Madame [Y] [R] pour un appartement à usage d’habitation. Le 8 mars 2024, PARIS HABITAT OPH a assigné Madame [R] devant le juge des contentieux…

Les Parties Le demandeur est le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble EV4, représenté par son syndic, le Cabinet Emmanuel TOUATI, et assisté par l’avocat Michel RONZEAU. Les défendeurs sont Monsieur [B] [H], non représenté, et Madame [S] [P] [J] épouse [H], représentée par les avocats Maître Fanny COUTURIER et Maître Nadia BELRHOMARI. Contexte de l’Affaire…

Contexte de l’affaire La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4], connue sous le nom de RIVP, a loué un logement à [N] [K]. Ce dernier a accumulé une dette locative à partir de juillet 2021 et a restitué les lieux le 31 mars 2022 après avoir donné congé. Demande de paiement Le 28…

Contexte de l’affaire Monsieur [O] [R] et Madame [W] [K] sont propriétaires d’une maison contiguë à celle de Monsieur [X] [J]. En mars 2016, Monsieur [J] a installé une pompe à chaleur sur la façade de sa maison, près de la limite séparative avec la propriété de Monsieur [R] et Madame [K]. Constatation des nuisances…