Logement / Location

Contexte de l’Affaire Mme [Y] [Z] et M. [M] [W] ont acquis en 1969 un lot de copropriété, chacun pour moitié. Mme [Y] [Z] est décédée en 2008, laissant son époux et son fils, M. [I] [W], comme héritiers. M. [M] [W] est décédé en 1994, et sa succession n’a pas été ouverte. La succession…

Contexte de l’Affaire Par exploit de commissaire de justice en date du 15 avril 2021, [L] [I] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de Montpellier. L’objectif de cette assignation était d’obtenir l’annulation des assemblées générales des copropriétaires tenues le 12 décembre 2019 et…

PRESENTATION DU LITIGE Monsieur [X] [F] et Madame [C] [F] sont propriétaires de plusieurs lots dans la copropriété de la résidence [Adresse 11]. Ils n’ont pas réglé leurs charges de copropriété malgré une mise en demeure envoyée le 8 juillet 2024. En conséquence, le syndicat des copropriétaires, représenté par la S.A.R.L. 4 IMMO, a assigné…

Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [V] [E] est propriétaire des lots n°7 et 12 d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 1], [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société A2BCD, a assigné Madame [V] [E] devant le tribunal judiciaire de Versailles pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Montant des…

Contexte de l’affaire M. [Y] [W] et Mme [U] [W] sont propriétaires de deux lots dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 1] – [Adresse 2] à [Localité 7] (93). Le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Bois de l’Aunay » a assigné les propriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour…

Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [V] [E] est propriétaire des lots n°7 et 12 d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 1], [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société A2BCD, a assigné Madame [V] [E] devant le tribunal judiciaire de Versailles pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Montant des…

Contexte de l’affaire En décembre 2021, le locataire de M. et Mme [H], propriétaires d’un appartement au Havre, rencontre des problèmes d’évacuation des eaux usées. Le syndic de copropriété, la société CYTIA LECOURTOIS, fait réaliser des travaux pour résoudre ces problèmes. Décision de l’assemblée générale Le 26 avril 2022, l’assemblée générale des copropriétaires décide d’imputer…

Propriétaire des Lots de Copropriété M. [E] [W] est le propriétaire des lots de copropriété n°144 et 148 d’un immeuble situé au [Adresse 3]. Mise en Demeure et Assignation Le 13 février 2023, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [W] de payer des charges de copropriété impayées. Le 13 juin 2023, le…

Contexte du litige Par contrat du 3 février 2014, Monsieur [R] [N] a loué un appartement à Monsieur [X] [U] pour un loyer mensuel de 500 euros. Le locataire n’ayant pas fourni l’attestation d’assurance contre les risques locatifs, Monsieur [R] [N] a signifié un commandement de payer le 21 décembre 2023. Procédure judiciaire Monsieur [R]…

Contexte de l’Affaire Le 19 avril 2022, [K] [O] épouse [X] et [D] [X] ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] devant le tribunal judiciaire de Montpellier. Ils contestaient la résolution n°20 adoptée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 15 février 2022, qui imposait des conditions à l’aménagement de leur…

Contexte du litige Dans un litige opposant la SCI 35 à Mme [U], le tribunal judiciaire de Créteil a rendu une ordonnance le 17 avril 2023, abordant plusieurs points relatifs à la situation financière et aux obligations de Mme [U]. Décisions du tribunal Le tribunal a rejeté l’exception de nullité soulevée par Mme [U] et…

Contexte du litige La société Bâtipro Logements Intermédiaires (BLI) a loué un appartement à Monsieur [K] [S] par un contrat signé le 11 mars 2015, avec un loyer mensuel de 580,99 euros, charges comprises. En juillet 2020, la société CDC HABITAT a acquis la propriété de cet appartement. Commandement de payer Le 23 juin 2023,…

Contexte du litige La SCI LA MAISON DE L’IMMOBILIER a signé un contrat de bail avec Monsieur [M] [D] le 1er avril 2014 pour un appartement à usage d’habitation, moyennant un loyer de 390 euros et 10 euros de charges. Requalification du bail Un jugement du 8 novembre 2017 a requalifié le bail en location…

Contrat de bail La SA CDC HABITAT a signé un contrat de bail le 6 avril 2022 avec Monsieur [Y] [R] pour un appartement à usage d’habitation n°A204 et un emplacement de stationnement n°44, situés à [Adresse 3]. Le loyer mensuel était fixé à 545 euros pour le logement et 25 euros pour le parking,…

Contrat de bail La SA CDC HABITAT a signé un contrat de bail le 26 mai 2023 avec Madame [U] [M] et Monsieur [H] [F] pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 745,08 euros et une provision sur charges de 42,66 euros. Un contrat non-daté et non-signé a également été établi…

Contrat de bail Par contrat du 15 juin 2021, Madame [S] [V] a loué à Monsieur [T] [B] un appartement à usage d’habitation n°B16 et un emplacement de stationnement n°220, pour un loyer mensuel de 615 euros et une provision sur charges de 65 euros. Commandement de payer Le 04 avril 2024, Madame [S] [V]…

Contrat de bail Par contrat du 22 mars 2022, Monsieur [X] [H] a donné à bail à Monsieur [O] [C] un appartement à usage d’habitation (B003) pour un loyer mensuel de 555 euros et une provision sur charges de 65 euros. Commandement de payer Le 19 mars 2024, Monsieur [X] [H] a signifié à Monsieur…

Contexte du Contrat La SAS HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Monsieur [E] [L] le 23 août 2021, pour un appartement dans une résidence universitaire, avec un loyer mensuel de 572,80 euros. Un dépôt de garantie de 330,39 euros a été versé par le locataire. Départ de Monsieur [E] [L] Monsieur [E]…

Contexte du bail La S.A. CDC HABITAT a conclu un bail avec Monsieur [R] [T] et Madame [J] [C] [H] le 21 août 2017, pour un logement situé à [Adresse 4]. Le loyer mensuel était fixé à 675,12 euros, avec des charges de 85,91 euros, pour une durée de 6 ans renouvelable. Commandement de payer…

Contexte du litige La société Bâtipro Logements Intermédiaires (BLI) a loué un appartement à Monsieur [J] [V] [M] par un contrat signé le 10 août 2018, avec un loyer mensuel de 202,72 euros, charges comprises. La société CDC HABITAT a acquis cet appartement le 10 juillet 2020. Commandement de payer Le 22 novembre 2021, la…