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Voisinage : le retrait d’équipement illicite
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juger que la SCI l’Aigle a commis une faute en tenant des propos dénigrants à son encontre et à l’encontre de son dirigeant, M. [S] ».Elle ne tire cependant aucune conséquence juridique de cette faute qu’elle demande de constater et ne formule aucune prétention de ce chef, qu’il s’agisse d’un éventuel retrait des écrits litigieux,…
Refus de réintégrer un logement après travaux
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Par acte d’huissier du 31 mai 2018, le bailleur a fait signifier à la locataire une lettre du 9 mai 2018 la mettant en demeure de faire connaître si elle entendait user du droit à réintégration et indiquant qu’elle devait restituer le logement provisoire. Une sommation de quitter les lieux était signifiée le 15 juin 2018.…
Arbres à l’origine d’un trouble du voisinage : injonction de mise en conformité
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e constituant la pièce 14 des appelants sur laquelle ils se sont contentés de tracer une ligne supposant être la ligne du sol naturel de leurs voisins n’est pas plus probante.Quant aux débordements des branches d’arbres invoqués et qui seraient matérialisés par les photographies prises par l’huissier, elles ne sont pas significatives puisqu’elles dépendent de…
Trouble anormal de voisinage
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La Cour rappelle qu’il est de principe que ‘ nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ‘. Un tel trouble est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile dès lors que l’existence du trouble est manifeste et qu’est également établi…
Faire déplacer un arrêt de bus gênant : l’intérêt général prime
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Action en démontage ou déplacement d’un arrêt de bus M. D A est propriétaire d’un appartement au premier étage de l’immeuble situé 4, rue de Solférino, dans le 7ème arrondissement de Paris. Estimant subir des nuisances et encourir des risques en raison de la présence d’un arrêt de bus devant cet immeuble, il a…
Fibre optique et trouble anormal de voisinage : compétence du juge administratif
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L’action en trouble anormal de voisinage (positionnement gênant d’une armoire dite FTTH) impliquant une installation de fibre optique relève de la compétence du juge administratif. La réglementation en matière d’installation d’ouvrages émettant des ondes électromagnétiques est inapplicable à l’action en trouble anormal de voisinage impliquant une installation de fibre optique. Réglementation des fréquences radio-électriques. …
Sous-location non autorisée : Cour de cassation, 3ème civ., 15 février 2023
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° 21-25.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E…
Interdiction de musique : les pouvoirs du Maire
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Le maire d’une commune est en droit d’interdire, de jour comme de nuit, l’émission de « tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution », en précisant les règles auxquelles sont soumis différents commerces (y compris les campings) susceptibles de générer du bruit dans le cadre de soirées musicales ou d’installation d’orchestres…
Nuisances sonores des discothèques : qui poursuivre ?
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En présence de nuisances sonores des discothèques, la responsabilité de la commune peut être engagée si le Maire n’a pas pris de mesures suffisantes pour préserver la tranquillité du voisinage. Responsabilité du Maire de la commune de La Rochelle Dans cette affaire, le Maire de la commune de La Rochelle n’a ainsi pas pris les…
Fermeture temporaire d’une boite de nuit : annulation d’un arrêté du Maire de Nice
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Le contexte général très animé et bruyant d’un quartier associé aux efforts mis en place par l’exploitant d’une boite de nuit pour assurer la tranquillité du voisinage sont pris en compte par les juridictions pour apprécier l’opportunité d’une fermeture administrative.
Filmer chez ses voisins de chez soi : une pratique légale
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Des films et photographies pris depuis la propriété d’un voisin, sans effraction ou intrusion sur la propriété voisine, dans le but de prouver des faits de nuisances, ne portent pas atteinte à la vie privée des voisins.
