Logement / Location

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10462 F Pourvoi n° E 19-25.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 25 OCTOBRE 2017 (n° 660, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/08480 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Mars 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n°…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2020 AD N° 2020/ 148 Rôle N° RG 18/04533 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCDQF SARL SONABI IMMOBILIER C/ SARL GROUPE ROBERTA SCI ROMANU SCI ROBERTIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carine CARRILLO Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG Décision déférée à la Cour…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2017 A.D N°2017/ Rôle N° 15/21877 [M] [O] C/ [A] [U] [T] [M] SARL SELECTION IMMOBILIER SELECTION ASSURANCE Grosse délivrée le : à :Me Orta Me Tebiel Me Latil Me Villegas Décision déférée à la Cour : Jugement du TGI de DIGNE-LES-BAINS en…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 2 ARRÊT DU 12 MARS 2020 (n° 99 -2020 , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00542 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7BXP Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2018 -Tribunal de Commerce d’EVERY…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/17595 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4DI3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2017 -Tribunal…

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10344 F Pourvoi n° R 18-18.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 240 FS-D Pourvoi n° B 17-23.713 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. B…. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2017. Aide juridictionnelle totale en…

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° P 18-10.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE…

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10045 F Pourvoi n° P 18-11.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10782 F Pourvoi n° U 17-28.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…

République française Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – B ARRET DU 24 Novembre 2022 (n° 222 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/00003 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC6VC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Janvier 2021 par…

10 MAI 2022 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 19/02082 – N° Portalis DBVU-V-B7D-FJ4W [E] [H] / S.A.R.L. CETRIM IMMOBILIER Arrêt rendu ce DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme…

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 24 Novembre 2022 N° RG 22/01065 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HARC Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution de BONNEVILLE en date du 02 Juin 2022, RG 21/00372 Appelant M. [K] [G] [R] [S] [L] dit [L]-[Y] se nommant [Y] né le [Date…

PS / MS Numéro 22/1705 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/04/2022 Dossier : N° RG 19/03257 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HMMG Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : SARL CABINET CASALIS C/ [W] [A] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00059 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TLVV Jugement (N° 1118000955) rendu le 14 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Douai APPELANT Monsieur [N] [G] né le 24 mai 1989 à [Localité…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 19/03762 N° Portalis DBV3-V-B7D-THBG AFFAIRE : [R] [U] … C/ [K] [W] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 3 ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04902 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBUPG Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2020 -Juge…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 4 ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/15336 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOP2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2019 -Tribunal…