Logement / Location

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2014 DT N° 2014/714 Rôle N° 14/06045 EURL 1947 IMMOBILIER C/ [Z] [B] [I] [J] Grosse délivrée le : à : Me Frédéric DE BAETS SCP LATIL PENARROYA-LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Déchéance partielle et rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° D 15-10.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10057 F Pourvoi n° J 15-13.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…

JN/AM Numéro 16/633 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/02/2016 Dossier : 14/01702 Nature affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Affaire : [P] [H] [S] [U] épouse [H] C/ [E] [L] [E] [C] [Y] [V] EURL LA FRONTIERE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU…