Logement / Location

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 15 mars 2019, M. [N] [R] a consenti un bail d’habitation à M. [U] [B] pour des locaux situés au [Adresse 1] (étage 2, porte D), avec un loyer mensuel de 2260 euros et une provision pour charges de 160 euros. Décès de M. [N] [R]…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 5 février 2018, [Localité 3] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [B] [Y] et M. [U] [R] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 524,92 euros. Commandement de payer Le 20 décembre 2023, le bailleur a délivré un…

Contexte de l’affaire Monsieur [S], Monsieur [L] et Madame [O] sont copropriétaires d’une résidence nommée LES THUYAS, située à [Localité 8]. Une Assemblée Générale des copropriétaires a eu lieu le 28 avril 2023, au cours de laquelle plusieurs résolutions ont été adoptées. Assignation en justice Le 3 juillet 2023, les copropriétaires [S], [L] et [O]…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 18 mai 2001, la société LA LUTECE a consenti un bail d’habitation à Mme [B] [G] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 3 057,98 francs. En 2005, LA LUTECE a été absorbée par la société FRANCE HABITATION, qui est devenue…

Contexte de l’affaire La SCI [5] a contesté une contrainte émise par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône, datée du 4 avril 2023, pour un montant de 491,48 €, en raison d’un indu de prestations perçues par sa locataire, Madame [D] [R]. L’opposition a été formée par courrier le 27 avril 2023, après la…

Procédure et dates clés Le litige a été introduit par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Peupliers, représenté par son syndic, l’EURL Cabinet Roger, qui a assigné Madame [E] [V] le 3 juillet 2024. Les débats ont eu lieu le 15 octobre 2024, et le jugement a été mis à disposition au greffe…

Contexte de la demande Le 9 juin 2021, les services du département du Finistère ont accusé réception d’un recours de M. [M] concernant le rejet de sa demande d’aide au titre du fonds de solidarité logement. Il a été informé qu’un budget et une évaluation de sa situation étaient nécessaires pour l’examen de son dossier.…

Contexte du litige La société Chez Félix, exploitant un restaurant à proximité de celui de la société Bistrot Populaire, a déposé une plainte concernant des nuisances olfactives. Elle accuse Bistrot Populaire de générer des odeurs désagréables de fumées de poisson frit et de viande, qui se propageraient à l’intérieur et sur la terrasse de son…

Contexte de la demande Par lettre du 9 juin 2021, les services du département du Finistère ont accusé réception du recours de M. [T] concernant le rejet de sa demande d’aide au titre du fonds de solidarité logement. Il a été précisé que pour étudier son dossier, un budget et une évaluation de sa situation…

Contexte du Bail M. [N] [D] a conclu un contrat de bail le 11 juin 2015 avec M. [V] [T] [A] et Mme [R] [M] [X] pour un appartement à usage d’habitation, situé au premier étage d’une villa, moyennant un loyer mensuel de 644,84 euros, plus 30 euros de charges. À la suite du décès…

Propriétaire et Impayés M. [S] [I] est le propriétaire des lots 215 et 217 dans la copropriété située à [Adresse 4]. Il a accumulé des impayés de charges de copropriété depuis plusieurs années, ce qui a conduit à une mise en demeure le 13 octobre 2021, lui demandant de régler un montant de 16 926,31…

Contexte de la location Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2016, Mme [O] [U] a donné à bail à M. [E] [A] et Mme [P] [S] un bien à usage d’habitation situé à [Adresse 4]. Constatation des lieux Suspectant la présence d’animaux exotiques et un risque de sous-location, Mme [U] a…

Constitution du bail L’Ophis a conclu un bail avec [B] [M] le 31 mars 2023 pour un logement situé au 24 Rue de la Boucherie à Clermont-Ferrand, avec un loyer mensuel de 436,31 euros, charges comprises. Commandement de payer Le 16 avril 2024, l’Ophis a signifié à [B] [M] un commandement de payer pour un…

Contexte du litige Un différend a surgi entre M. [R] [B] et M. [F] [M] concernant l’élagage de la végétation en bordure de leurs propriétés. Les deux parties ont consulté un conciliateur de justice, qui a enregistré un accord le 16 novembre 2023 sur les modalités d’entretien de la haie de M. [M]. Cependant, M.…

Contexte de l’Affaire Le 25 juin 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’immeuble situé à [Adresse 3] a assigné M. [G] [F] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action vise à obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice financier. Demandes du Syndicat des Copropriétaires…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 23 mars 2016, Mme [K] [V] a consenti un bail d’habitation à M. [D] [O] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 3]. Commandement de payer Le 27 juin 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer à M. [D] [O] pour un…

Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] a assigné Monsieur [R] [D] et Monsieur [Z] [K] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action vise à faire cesser des travaux jugés illicites réalisés par le locataire du restaurant Netfood, notamment l’installation de conduits de climatisation et d’extraction d’air sans…

Contexte de l’Affaire Le 25 juin 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’immeuble situé à [Adresse 3] a assigné M. [G] [F] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action vise à obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice financier. Demandes du Syndicat des Copropriétaires…

Contexte de l’affaire Monsieur [C] [Y] est propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété située à [Adresse 4]. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par le cabinet PRECLAIRE, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le 2 mai 2024, le…

Contexte de l’affaire La société SCI du [Adresse 3] a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance concernant les demandes de la société Café de la terrasse. Cette dernière cherchait à obtenir réparation suite à un dégât des eaux. Demande de nullité de l’assignation La SCI conteste la décision de la…