Logement / Location

Contexte de l’affaire Monsieur [X] [F] et Madame [L] [I] épouse [F] sont copropriétaires indivis d’un lot dans l’immeuble situé à [Adresse 5]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet GESPAC IMMOBILIER, a engagé une procédure contre eux pour non-paiement des charges de copropriété. Procédure engagée Le syndicat a cité les défendeurs en paiement…

Contexte de l’affaire Mme [V] [M] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Draguignan le 18 janvier 2023, qui a prononcé la résiliation de son bail avec l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, dénommé VAR HABITAT, et ordonné son expulsion. Elle a également été condamnée à payer une indemnité d’occupation mensuelle…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 6 septembre 2022, M. [B] [Y] [Z] a consenti un bail d’habitation à M. [T] [S] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel fixé à 1000 euros. Commandement de payer Le 28 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à M.…

Contexte de l’affaire M. [S] [G] et Mme [O] [K] sont copropriétaires dans la Résidence Le [Adresse 8], située à [Adresse 2], à [Localité 9] (93). Cette résidence est soumise au statut des immeubles en copropriété. Contrat de garantie Le 9 février 2022, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le [Adresse 8] a conclu…

Contexte de l’affaire Par ordonnance de référé du 06/06/2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a constaté la résiliation d’un bail signé le 21/12/2021, avec effet au 29/08/2023. M. [E] [K] a été condamné à libérer le logement situé à [Adresse 5] à [Localité 3] dans un délai de…

Propriétaire et Contexte de l’Affaire Monsieur [F] [R] est le propriétaire des lots n°6 et 86 de l’immeuble en copropriété [3] Bâtiment 2 situé [Adresse 2]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par l’Agence Saint Simon, a assigné Monsieur [F] [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles par acte d’huissier en date du 10 mars 2023.…

Propriétaire et Contexte de l’Affaire Monsieur [F] [R] est le propriétaire des lots n°6 et 86 de l’immeuble en copropriété [3] Bâtiment 2 situé [Adresse 2]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, l’Agence Saint Simon, a assigné Monsieur [F] [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles par acte d’huissier du 10 mars 2023.…

Contexte de l’affaire Le litige concerne la résiliation d’un bail d’habitation entre Mme [T] [P] [D] et M.[N] [G] ainsi que Mme [R] [V] épouse [G]. Par ordonnance de référé du 06/06/2024, le tribunal a constaté la résiliation du bail avec effet au 15/09/2023 et a ordonné l’expulsion des occupants, tout en les condamnant à…

Contexte de la demande de surendettement Madame [N] [O], née le 3 février 1982 à Orléans, a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement le 23 janvier 2024 auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret. Cette demande a été déclarée recevable le 14 mars 2024, et l’état détaillé des…

Contexte de la location Le 13 avril 2022, un contrat de location a été signé entre Madame [T] [N], Monsieur [X] [L], Monsieur [X] [K] et Monsieur [W] [A], ainsi que Madame [Z] [H]-[B] épouse [W], pour un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Adresse 3]. Le loyer initial était fixé à 1.560 euros…

Contexte de l’affaire M. [S] [G] et Mme [O] [K] sont copropriétaires dans la Résidence Le [Adresse 8] à [Localité 9] (93). Un contrat a été signé le 9 février 2022 entre le syndicat des copropriétaires et la société Sada pour garantir les impayés de charges de copropriété. Impayés de charges En raison des impayés…

Contexte de l’affaire Par ordonnance de référé du 06/06/2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a constaté la résiliation d’un bail signé le 21/12/2021, effectif au 29/08/2023. M. [E] [K] a été condamné à libérer le logement situé à [Adresse 5] à [Localité 3] dans un délai de 7…

Contexte de l’affaire Les époux [D] sont propriétaires de deux lots dans la résidence le Petit Cupidon, gérée par l’agence Citya Charles Gilles. Lors d’une assemblée générale en décembre 2020, des travaux de rénovation des conduits de chauffage ont été votés pour un montant de 24.354,78 euros, avec un début prévu au second trimestre 2021.…

Contexte de l’assignation Le 04 août 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné la SASU Duric pour obtenir le paiement de diverses sommes, totalisant 10 013,95 euros pour charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts et des frais irrépétibles. Désistement du syndicat des copropriétaires Le 21 mars…

Contexte du litige Par acte sous-seing-privé du 7 juin 2022, M. [P] [W] a loué un appartement meublé à M. [Y] [B] situé à [Adresse 4]. Une fuite d’eau a été constatée le 4 juin 2024, nécessitant des travaux de réfection de la salle de bains, affectant également l’appartement du dessous. Demande en référé Le…

Contexte de l’Affaire Par exploit de commissaire de justice en date du 7 septembre 2022, [R] [S] épouse [E] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, visant l’annulation de la résolution n°9 de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 2022. Désignation d’un Administrateur Provisoire…

Contexte du litige Monsieur [X] [K] a loué un immeuble à usage d’habitation à Madame [J] [T] par un contrat signé le 26 mars 2020. Monsieur [N] [O] a agi en tant que caution solidaire pour cette location. Procédure judiciaire Monsieur [X] [K] a assigné Madame [J] [T] et Monsieur [N] [O] devant le juge…

Contexte de l’Affaire Le 02 mars 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a assigné la SCI Carpentier Panorama pour obtenir le paiement de 80 472,19 euros, représentant des charges, frais et travaux impayés, ainsi que 2000 euros pour résistance abusive et 2000 euros pour frais irrépétibles. Incidents et Conclusions de la SCI Carpentier…

Contexte de l’affaire M. [V] est propriétaire d’un lot de copropriété au sein d’un immeuble situé à [Adresse 1]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre lui en raison du non-paiement des charges de copropriété, demandant une condamnation au paiement d’une somme de 11 298,60 euros, ainsi que des dommages et intérêts.…

Propriétaires Indivis Mme [S] [L] et M. [G] [Y] sont propriétaires indivis des lots de copropriété n°11 et 12 d’un immeuble situé au [Adresse 3] [Localité 4]. Mise en Demeure Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Mme [S] [L] et M. [G] [Y] de payer des charges de copropriété impayées par lettre recommandée…