Logement / Location

Contexte de l’affaire Le 21 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] a assigné Monsieur [K] [O] pour le paiement de charges de copropriété impayées, s’élevant à 3 056,03 €, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de justice. À l’audience, la créance a été actualisée à 4 519,43 € pour…

Contexte du litige Par acte sous seing privé du 15 juin 2015, M. [D] [R] et Mme [H] [V] [R] ont signé un bail pour un logement à [Localité 4], avec un loyer initial de 1.025 euros hors charges. M. [F] [Y] a ensuite accepté d’être caution solidaire pour le paiement des loyers et charges.…

Contexte de l’affaire Monsieur [G] [W] et Madame [B] [V] sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 9] [Localité 1], tandis que Madame [I] [K] possède la parcelle voisine à [Adresse 10]. La propriété de Madame [I] [K] surplombe celle de Monsieur [G] [W] et Madame [B] [V], avec une limite de propriété délimitée par…

Contexte de l’Affaire L’Association Areli, créée pour améliorer les conditions de vie et d’insertion sociale des personnes défavorisées dans la région Hauts-de-France, a signé un contrat de location avec M. [V] [J] le 4 février 2020. Ce contrat concernait un local à usage d’habitation pour une durée de six ans, avec un loyer mensuel de…

Propriétés et servitudes Monsieur [X] [D] et Madame [I] [H] sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 9] à [Localité 10], sur une parcelle cadastrée. Mesdames [S] [B] et [L] [W] possèdent la parcelle voisine, qui est traversée par un chemin grevé d’une servitude de passage au profit des époux [D]. Conflit et assignation En…

Contexte de l’affaire Le 17 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné Madame [B] [Z] [V] pour le paiement de charges de copropriété impayées, s’élevant à 3 921,83 €, ainsi que d’autres frais et dommages-intérêts. La défenderesse ne s’étant pas présentée à l’audience, le jugement a été rendu…

Contexte du litige Par acte sous seing privé du 3 avril 2007, l’OPHLM de [Localité 2] a accordé à Mme [G] [S] un bail d’habitation pour un logement situé à [Adresse 3]. En raison de divers troubles de jouissance, Mme [S] a assigné l’OPH Rives de Seine Habitat devant le tribunal de proximité de Puteaux…

Contexte du litige Par un acte sous seing privé daté du 12 février 2019, l’Office public de l’habitat du Nord, connu sous le nom de Partenord Habitat, a loué un local à usage d’habitation à M. [Y] [X] [N] pour un loyer mensuel de 291,45 euros, avec une provision sur charges de 163,80 euros. Réclamations…

Propriétaire et Contexte de l’Affaire Mme [E] [K] est la propriétaire des lots 49 et 58 d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 1] à [Localité 5] (95). Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet Betti, a assigné Mme [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 20 novembre 1995, [Localité 4] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [B] pour des locaux situés au [Adresse 1] [Localité 3], avec un loyer mensuel de 247,61 euros, plus des charges locatives. Commandement de payer Le 6 décembre 2023, la bailleresse a…

Contexte de la location La SA d’HLM Partélios Habitat a conclu un bail avec M. [M] [O] et Mme [K] [T] le 1er mars 2016, pour un logement situé à Louvigny, avec un loyer mensuel de 643,86 euros et des charges de 95 euros. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 14 mars…

Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une requête déposée par la Commune de La Ville de [Localité 3] contre plusieurs défendeurs, à savoir Monsieur [V] [D], Monsieur [G] [D] et Madame [L] [D]. La Commune allègue que ces derniers ont donné en location meublée de courte durée un appartement situé à [Adresse 1] à…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 9 avril 2009, [Localité 4] HABITAT- OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [G] [D] [Z] ép. [F] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 319,97 euros. Commandement de payer Le 11 octobre 2023, un commandement de payer a été…

Contexte de la procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 11 juin 2024, suivie des débats le 15 octobre 2024, et la mise à disposition de la décision est prévue pour le 11 décembre 2024. Exposé du litige Madame [B] [V] a signé un bail le 18 avril 2023 avec Madame [N]…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 17 novembre 2004, [Localité 3] HABITAT- OPH a consenti un bail d’habitation à M. [E] [W] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel fixé à 497,96 euros. Commandement de payer Le 2 mai 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 17 novembre 2004, [Localité 3] HABITAT- OPH a consenti un bail d’habitation à M. [E] [W] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel fixé à 497,96 euros. Commandement de payer Le 2 mai 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 30 décembre 2003, [Localité 5] HABITAT- OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [R] [L] pour des locaux situés au [Adresse 2] [Localité 4], avec un loyer mensuel de 456,26 euros, en plus d’une provision pour charges locatives. Commandement de payer Le 19 janvier 2024,…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 1er septembre 2020, la S.A.S. HOMYA a consenti un bail d’habitation à Mme [L] [P] épouse [T] et M. [C] [T] pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 2224,66 euros et une provision pour charges de 294,16 euros. Le 3 septembre 2020,…

Contexte de l’affaire Monsieur [L] [Y] et Madame [E] [P] [Y] née [X] ont acquis un appartement à [Adresse 4] via un courtier pour des raisons de défiscalisation. Ils ont confié la gestion de cet appartement à la Régie CITYA PERI, en souscrivant à une garantie loyers impayés. Un bail d’habitation a été signé le…

Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 6] a un contrat de fourniture d’électricité avec la société EDF pour les parties communes. En raison de problèmes de gestion, le tribunal judiciaire de Paris a désigné la société AJUP, représentée par Me [N] [B], comme administrateur provisoire du…