Nuisances sonores

JP/CS Numéro 24/442 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 6 février 2024 Dossier : N° RG 22/02753 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IK2B Nature affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion Affaire :…

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 06 FEVRIER 2024 N° RG 23/01308 – N° Portalis DB22-W-B7H-RR3E Code NAC : 64A AFFAIRE : [I], [Z], [L] [X] épouse [H] C/ S.A. D’HABITATION A LOYER MODERE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE (HLM IRP), [N] [J], [M] [T] DEMANDERESSE Madame [I], [Z], [L] [X] épouse [H] née…

ARRÊT N°65 N° RG 22/01337 N° Portalis DBV5-V-B7G-GRT5 [W] S.C.I. SCI 285-287 S.C.I. SCI GACHALEX C/ SARL PARK AVENUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 février 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de…

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LAGARDETTE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MALKA ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/12273 N° Portalis 352J-W-B7H-C24IN N° MINUTE : Assignation du : 28 septembre 2023 JUGEMENT rendu le 02 février 2024 DEMANDEURS Syndicat coopératif des copropriétaires du [Adresse 4],…

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine DAUMAS Me Rosa BARROSO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05113 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ENU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 09 février 2024 DEMANDERESSES La société MERIBEL…

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Stéphane LEVILDIER Me Roselyne HU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/08751 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYK3A N° MINUTE : 4/JCP JUGEMENT rendu le jeudi 01 février 2024 DEMANDEUR PARIS HABITAT – OPH, dont le siège social est sis…

ORDONNANCE N° COUR D’APPEL D’AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2024 ************************************************************* A l’audience publique des référés tenue le 11 Janvier 2024 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS en date du 08 Janvier 2024, Assistée de Madame Marie-Estelle…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024 N°2024/29 Rôle N° RG 23/08011 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOY5 S.A.S. JDMX MANAGEMENT C/ SARL [4] S.E.L.A.R.L. [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Sébastien BADIE Maître Sophie [D] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de…

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Richard Ruben COHEN à : Me Jean PATRIMONIO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04368 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ432 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 février 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [H] [Adresse 1] représenté par…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 01 FEVRIER 2024 ph N° 2024/ 37 Rôle N° RG 20/06375 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGARA [Z] [Y] [O] C/ Commune [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lou GODARD SCP LESAGE – BERGUET – GOUARD ROBERT Décision déférée à la Cour : Jugement…

PhD/ND Numéro 24/487 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 08/02/2024 Dossier : N° RG 22/02791 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IK53 Nature affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion Affaire : [K] [X]…

COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/01648 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FM2E-11 APPELANTE : S.A.R.L. Bacchus & Cie [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur [W] [G] [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Carlos DE…

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/04652 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPFM N° MINUTE : Assignation du : 08 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 08 Février 2024 DEMANDEURS Madame [J] [K] épouse [G] Monsieur [A], [P], [L] [G] [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Maître Christophe…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00103 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJP4 NAC : 72C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 08 Février 2024 DEMANDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DELUS INE représenté par son Syndic en exercice la SARL LOCATION GESTION…

N° RG 23/03288 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JPCQ COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 08 FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00278 Jugement du tribunal judiciaire juge des contentieux de la protection de Dieppe du 20 Juillet 2023 APPELANTS : Madame [R] [E] née le 21 Avril 1982 à [Localité 3] (76) [Adresse…

SAS CONSEIL HABITAT SERVICES C/ [L] [F] SAS CHEMINEES SEGUIN DUTERIEZ Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024 N° RG 21/01228 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FZAK MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 24 août 2021, rendue par le…

N° RG 23/00331 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JIZ7 COUR D’APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 7 FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00036 Tribunal judiciaire du Havre du 21 novembre 2022 APPELANTE : Madame [X] [C] exerçant sous l’enseigne Etablissement [V] née le 16 juin 1980 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] représentée et…

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52296 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZES5 N° : 10 Assignation du : 08 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 février 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia…

N° RG 23/01248 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OZH3 Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 06 février 2023 RG : 22/01306 [I] [L] C/ [C] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 07 Février 2024 APPELANTS : Mme [F] [I] épouse [L] née le…

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 13 Février 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 16 Janvier 2024 PRONONCE: jugement rendu le 13 Février 2024 par le même magistrat AFFAIRE :…