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CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10211 F Pourvoi n° B 17-15.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…
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COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1337 F-D Pourvoi n° A 16-21.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
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COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme Z…, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1134 F-D Pourvoi n° Z 15-25.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…
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COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10322 F Pourvoi n° Y 16-19.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR…
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COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10323 F Pourvoi n° F 16-19.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR…
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R.G : 15/01603 Décision du tribunal de commerce de Saint-Etienne Au fond du 02 décembre 2014 1ère chambre RG : 2012F1136 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 16 Février 2017 APPELANTE : SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par…
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CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet Mme A…, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° B 16-25.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…
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R.G : 15/01399 Décision du tribunal de commerce de Saint-Etienne Au fond du 07 octobre 2014 1ère chambre RG : 2012F434 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 12 Mai 2016 APPELANTE : SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par…
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R.G : 15/01694 Décision du tribunal de commerce de Saint-Etienne Au fond du 02 décembre 2014 1ère chambre RG : 2012F642 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 1er Décembre 2016 APPELANTE : SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par…
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2016 *** N° de MINUTE : 296/2016 N° RG : 15/04555 Jugement (N° 15/00622) rendu le 19 Mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : BP/AMD APPELANTE SAS LOCAM – LOCATIONS AUTOMOBILES…
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2016 *** N° de MINUTE : 291/2016 N° RG : 15/03389 Jugement (N° 15/01702) rendu le 30 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : BP/VC APPELANTE SAS LOCAM, prise en la personne de…
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 ARRET DU 03 OCTOBRE 2013 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/21268 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2011 -Tribunal d’Instance d’IVRY SUR SEINE – RG n°…
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° Z 19-24.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00449 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TM2D Jugement (N° 20/00301) rendu le 26 novembre 2020 par le juge des contentieux de la protection de Douai APPELANTE La SAS Locam prise en la…