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25 avril 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 03-20.907 Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt déféré (Bordeaux, 16 septembre 2003), que, par actes du 25 juillet 1995, M. X…, a cédé à M. Y… plusieurs brevets portant sur la “conception et l’expérimentation de nouveaux procédés de réalisation de panneaux à parois composites destinés…
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14 mars 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 03-17.722 Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré (Paris, 6 juin 2003), que le 1er juillet 1995, M. X…, inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox, d’une part, un contrat de licence exclusive de la marque “Peintuvie” déposée le 8 mars 1995 pour…
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7 mars 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 05-82.482 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la…
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6 décembre 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 04-16.549 Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 avril 2004), que la société Gil technologie international-GTI, devenue la société Laguiole, a consenti à la société Orégon Maine une licence des marques “Laguiole” et “Laguiole la légende”, dont elle est titulaire, et s’est engagée à commercialiser des stylos…
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23 juin 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 03-14.617 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Pipe Line de ce qu’elle s’est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 4…
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19 novembre 2007 Cour d’appel de Nancy RG n° 01/01067
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10 mai 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 04/1312
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15 mars 2007 Cour d’appel d’Orléans RG n° 06/01009
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13 mars 2007 Cour de cassation Pourvoi n° 04-10.970
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12 décembre 2006 Cour d’appel de Paris RG n° 34
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14 novembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-16.338 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing club de Lens (le RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive d’exploitation, pour certains types de produits, de marques dont elle est titulaire, aux termes d’une convention mettant…
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11 juillet 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 01-02.513 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2000), qu’à l’occasion de la cession à la société Inter limousine holding des parts dont il était porteur dans la société International limousines, qu’il dirigeait jusqu’alors, M. X… s’est engagé à “n’exercer aucune activité de nature à pouvoir être…
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4 juin 2008 Cour d’appel de Besançon RG n° 07/01629
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18 mars 2008 Cour d’appel de Paris RG n° 06/10079
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12 février 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 06-16.202
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22 janvier 2008 Cour d’appel de Rennes RG n° 07/03335
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8 janvier 2008 Cour d’appel de Montpellier RG n° 02/3398
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22 novembre 2007 Cour d’appel de Nîmes RG n° 06/00146
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19 novembre 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 06-16.495
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10 novembre 2009 Cour d’appel de Paris RG n° 08/03450 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 1 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2009 (n° 332, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08/03450 Décision déférée à la Cour : Jugement du…