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17 juin 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 01-11.300 Attendu, selon l’arrêt déféré, qu’à la suite de la rupture de trois contrats d’agent commercial le liant à la société Olivo, M. Le X… l’a assignée en paiement de redevances convenues pour l’utilisation de la marque qu’il lui avait concédée, de commissions et de dommages-intérêts pour…
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18 mars 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 02-83.015 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la…
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19 novembre 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 01-02.747 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2000), que M. X…, titulaire de diverses marques déclinant l’appellation maxitel, a, par un premier contrat conclu en 1992, puis par un second, enregistré en 1997, concédé une licence d’exploitation de deux de ces marques à la Société européenne…
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19 novembre 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 00-10.190 Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que M. Henry X…, comte Y… (M. X…), a déposé en classe 33, pour désigner du vin, d’une part le 3 avril 1989, sous le n 1 524 916, en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, la marque…
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4 juin 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 99-19.464 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société BJ, société à responsabilité limitée, ayant pour enseigne La Boutique du Dos, dont le siège est …,…
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5 avril 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 03-14.169 Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré (Paris, 28 février 2003), que le groupe de presse Jeune Afrique, constitué par les sociétés FINCOM, holding du “groupe”, CIDCOM, éditeur de la revue Jeune Afrique économie, et DIFCOM, qui assure la régie publicitaire, a déposé…
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8 mars 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 02-20.285 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la SNC Immobilière des jardins de Oisem Gasville de ce qu’elle s’est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X…, la…
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17 février 2005 Cour d’appel de Lyon RG n° 03/03043
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15 décembre 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 03-16.792 Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2003), que la SCI Ar Bladennig (SCI) a conclu le 11 février 1999 un contrat de construction d’une piscine avec la société Océan Piscines, titulaire d’une licence de marque Bleues Variations ; qu’elle a…
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16 novembre 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 01-16.597 Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré (Rennes, 5 septembre 2001), que par acte du 27 février 1990, la société CELM a conclu un contrat de franchise avec la société Plus international en vue d’exploiter un magasin ayant pour activité la commercialisation de…
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25 mars 2004 Cour d’appel de Versailles RG n° 2003-07503
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3 mars 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 02-17.508 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2002), que la société Reza X… ayant confié à la société Cartier des bijoux fabriqués par ses soins, et destinés à être exposés par cette dernière, les parties ont…
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20 avril 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 04-84.000 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société…
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20 avril 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 04-84.897 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société…
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20 avril 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 04-84.898 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société…
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20 avril 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 04-85.366 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société…
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20 avril 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 04-83.326 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société…
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20 avril 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 04-83.568 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société…
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27 juin 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 06-80.103 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me…
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25 avril 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-12.406 Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré (Paris, 14 novembre 2003), que MM. Jean-Paul et Patrice X… réalisent des photographies de coiffure publiées dans la revue Casting éditée par la société Visuel Plus, titulaire de la marque “Casting”, déposée le 3 décembre 1991 et enregistrée sous le n°…