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26 janvier 1999 Cour de cassation Pourvoi n° 97-12.840 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alain X…, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la…
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24 novembre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 94-19.890 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Méga Communication France, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la cour…
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24 novembre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 95-15.358 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ano Navarin, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la…
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10 mars 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 95-12.490 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secil, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par…
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27 janvier 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 95-18.334 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adeline X…, divorcée B… A…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d’appel de…
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9 octobre 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 99-14.111 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l’Inédit français, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d’appel…
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21 février 2001 Cour d’appel de Paris RG n° 2001/01569
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15 février 2001 Cour d’appel de Lyon RG n° 1999/07739
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28 avril 2000 Cour d’appel de Paris RG n° 1998/05606
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8 mars 2000 Cour d’appel de Paris RG n° 1998/14119
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7 mars 2000 Cour de cassation Pourvoi n° 97-15.396 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roland X…, demeurant …, 2 / la société Synergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,…
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23 février 2000 Cour d’appel de Versailles RG n° 2000-79
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7 mars 2002 Cour d’appel de Versailles RG n° 2000-4401
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1 mars 2002 Cour d’appel de Paris RG n° 1998/08046
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26 février 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 00-40.763
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29 janvier 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 00-16.425 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Général Vapeur, société à responsabilité limitée de droit italien, dont le siège est via B. Collenoni 2/a, 24066 Pedrengo (Italie),…
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15 janvier 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 97-11.546 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buffalo, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour…
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23 octobre 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 01-85.036 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de…
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29 octobre 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 01-15.025 Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 30 mai 2001), que la société Hélio Cachan, propriétaire de la marque “Iris”, déposée en 1978 et enregistrée sous le n 1038027 pour désigner des cartes postales, a consenti, en 1984, une licence d’exploitation de cette marque à la société…
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24 septembre 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 01-14.934 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2001), qu’ayant déposé en France, dans le courant de l’année 1997, deux marques déclinant le nom “Anastasia”, la société Twentieth Century Fox a assigné la Société de diffusion des…