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Jurisprudence
Jurisprudence française
Décret du 17 décembre 1919 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D’ART DRAMATIQUE
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Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Article 1 Toute personne convaincue…
Loi du 10 novembre 1917 PORTANT ABROGATION DE LA LOI DU 16-05-1866 SUR LA FABRICATION ET LA VENTE DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE MECANIQUE
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Loi du 8 février 1911 PORTANT ADJONCTION D’UN ARTICLE A LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE (RECUSATION DES JURES)
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Décret du 28 juillet 1908 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les cidres et poirés
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République française, Sur le rapport des Ministres de la Justice, de l’Intérieur, des Finances, de l’Agriculture, du Commerce et de l’Industrie, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires…
Loi du 4 juillet 1908 COMPLETANT L’ART. 62 DE LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE
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Loi du 4 juillet 1908 MODIFICATION D’UNE DISPOSITION ADDITIONNELLE DE L’ART. 61 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE
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Loi du 27 janvier 1902 modifiant l’article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en ce qui concerne l’affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 (abrogé) Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 175 (V) Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 3 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985 Modifié par Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 – art. 2 (V) JORF 23 JUILLET…
Loi du 3 avril 1896 RENDANT APPLICABLE, EN MATIERE DE PRESSE, L’ART. 368 DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE
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Loi du 22 juillet 1895 relative à l’application de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse.
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Masquer les articles et les sections abrogés Article unique (abrogé) Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 – art. 1 L’article 14 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, est applicable aux journaux publiés en France en langue étrangère. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la…
Loi du 22 juillet 1895 relative à l’application de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse
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Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende, sans préjudice des dommages-intérêts s’il y a lieu : 1° Ceux qui auront…
LOI du 12 décembre 1893 portant modification des articles 24, paragraphe 1er, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse
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