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Jurisprudence
Jurisprudence française
Décision du 29 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
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Le directeur général des médias et des industries culturelles, Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le…
Ordonnance n° 45-250 du 7 février 1945 à l’interdiction définitive de l’usage des titres des journaux suspendus en application de l’ordonnance du 30 septembre 1944.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l’information, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale ensemble les ordonnances des 8 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’ordonnance du 30 septembre 1944 relative à…
Arrêté du 15 janvier 1945 MODIFICATION DE L’ARRETE DU 20-10-1944 INSTITUANT LA COMMISSION D’EPURATION DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX :
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Arrêté du 15 janvier 1945 MODIFIE L’ARRETE DU 20-10-1944 INSTITUANT UNE COMMISSION D’EPURATION DES THEATRES NATIONAUX DE L’ODEON ET DU PALAIS DE CHAILLOT :
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Avis relatif à la fusion de champs conventionnels
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Article En application de l’ article L. 2261-32 du code du travail , la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels. Dans un délai de quinze jours, les organisations et personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet…
Avis n° 2022-0680 du 29 mars 2022 sur un projet d’arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022, au titre de l’offre de service universel que La Poste est tenue d’assurer en application de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques
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L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’ARCEP »), Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité de service ; Vu le code…
Arrêté du 20 octobre 1944 CREATION ET COMPOSITION D’UNE COMMISSION D’EPURATION DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (M. JACOMET EST NOMME PRESIDENT, M. GAUDIN VICE-PRESIDENT)
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Arrêté du 20 octobre 1944 PORTANT INSTITUTION D’UNE COMMISSION D’EPURATION DU PERSONNEL DES THEATRES NATIONAUX DE L’ODEON ET DU PALAIS DE CHAILLOT
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Ordonnance du 30 septembre 1944 PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA PRESSE PERIODIQUE EN TERRITOIRE METROPOLITAIN LIBERE
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Décision du 19 janvier 2021 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Titre 1er : Service du livre et de la lecture (Article 1) Article 1 Déplier Titre 2 : Service des médias (Articles 2 à 4) Article 2 Article 3 Article 4 Déplier Titre 3 : Délégation aux entreprises culturelles (Article 5) Article 5 Déplier Titre 4 : Délégation à la…
Ordonnance du 26 août 1944 sur l’organisation de la presse française
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 (abrogé) Abrogé par Loi n°86-897 du 1 août 1986 – art. 21 (V) JORF 2 août 1986 en vigueur le 28 novembre 1986 Sous quelque forme qu’elle soit exploitée, toute publication périodique doit : 1° Faire connaître au public les noms et qualités de ceux qui…
Décision du 17 décembre 2019 portant désignation des agents chargés d’assurer la suppléance de la directrice générale de l’Autorité
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Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité »), Vu le code des postes et des communications électroniques , notamment ses articles L. 42-1, L. 44 et D. 294 ; Vu le décret du 14 janvier 2015 portant…
Décision du 15 juillet 2021 portant désignation des agents chargés d’assurer la suppléance de la directrice générale de l’Autorité
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La présidente de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’Autorité »), Vu le code des postes et des communications électroniques , notamment ses articles L. 42-1, L. 44 et D. 294 ; Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de la présidente…
Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à l’information ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu le décret…
Avis relatif à l’extension d’un accord collectif de constitution de l’opérateur de compétences de l’AFDAS
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises,…
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.…
Décret du 28 février 1944 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D’ART DRAMATIQUE
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Décret du 11 février 1944 TENDANT A MODIFIER LE DECRET DU 14-08-1931 SUR LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DU THEATRE FRANCAIS
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Décret du 25 février 1943 FIXANT LES CONDITIONS DE CONCESSION DES BATIMENTS ET DES LOCAUX SERVANT A L’EXPLOITATION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX
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Loi du 10 novembre 1942 RELATIVE A LA CONFISCATION DES PHONOGRAPHES,HAUT-PARLEURS,APPAREILS RADIOPHONIQUES ET TOUS AUTRES INSTRUMENTS DE MUSIQUE
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