Jurisprudence

Exposé du Litige Le litige en question concerne un bail d’habitation signé le 25 avril 1961 entre M. [J] [F] et Mme [Y] [F] pour un appartement de 87,80 m², situé à [Adresse 2]. Ce bail a été soumis à des contestations juridiques, notamment en ce qui concerne le renouvellement et la réévaluation du loyer.…

Faits et procédure M. et Mme [J] ont déclaré, pour les années 2005 et 2006, leurs droits indivis dans un immeuble de rapport situé à [Adresse 5], représentant 77,4 % de la propriété, pour une valeur de 621 877 euros. Suite à la succession de M. [J], l’administration fiscale a estimé que cette valeur était…

EXPOSE DU LITIGE La présente affaire concerne un litige locatif opposant la SCI LE LOGIS à M. [Q] [M]. Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 1979, M. et Mme [W], représentés par la SCI, ont donné en location un appartement à M. [Q] [M]. La SCI LE LOGIS soutient que M.…

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 4 novembre 1974, Monsieur [Y] [H] a consenti à Monsieur [B] [T] un bail soumis aux dispositions de l’article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, portant sur un appartement sis à [Adresse 1]. Cet appartement était occupé par Monsieur [Y] [H] et…

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [U] épouse [Z] a donné à bail à Mme [S] [L] épouse [I] un appartement à usage d’habitation de quatre pièces, situé au [Adresse 3], par contrat du 30 mars 1984, à effet du 1er avril 1984 pour un loyer trimestriel de 913.18 francs, pour une durée de trois mois…

Introduction au Droit de Reprise en Matière Locative Le droit de reprise pour habiter, tel que prévu par l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948, permet à un propriétaire de récupérer un logement qu’il a loué, sous certaines conditions. Ce droit est encadré par des règles strictes visant à protéger les locataires, notamment…

Introduction au pourvoi en cassation Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet de contester une décision rendue par une cour d’appel. Dans le cas présent, M. [C] a formé un pourvoi à l’encontre d’une décision qui a confirmé un jugement le déclarant occupant sans droit ni titre et ordonnant son expulsion.…

Introduction à la décision de la Cour de cassation La décision rendue par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, le 15 décembre 2021, aborde des questions cruciales relatives à la procédure de rectification des valeurs vénales des biens immobiliers dans le cadre des droits d’enregistrement. Cette décision illustre les principes de motivation…

Introduction L’affaire examinée par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 28 janvier 2021, soulève des questions juridiques complexes relatives à la transmission des baux d’habitation et à l’application des lois régissant les relations locatives. La décision de la Cour, qui rejette le pourvoi de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Paris, met…

Exposé du Litige Le litige en question trouve son origine dans un contrat de location signé le 3 avril 1979 entre la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines et la Société Hôtel Plaza, concernant la chambre n°12 située au 6ème étage d’un immeuble. Ce contrat avait pour but de permettre à…

FAITS Suivant acte sous seing privé en date du 1er août 1981, la Sarl Relief et la Samaritaine ont loué à Monsieur [R] [V] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 1] situé au 7ème étage porte gauche et une chambre située au 7ème étage donnant sur le couloir du 6ème étage. Par acte sous…

Présentation du litige Le litige en question découle d’un bail conclu le 17 mai 1982 entre la Chancellerie des universités de [Localité 6] et M. et Mme [I] [H], portant sur un appartement de 104,33 m² situé au 4ème étage de l’immeuble sis [Adresse 2]. Ce contrat a été établi conformément à l’article 3 quinquiès…

Introduction au cadre juridique L’article 1014 du code de procédure civile établit les conditions dans lesquelles un pourvoi en cassation peut être formé. Cet article précise les moyens de cassation qui peuvent être invoqués et les critères de recevabilité des recours. Dans le cadre de la décision rendue par la Cour de cassation, il est…

Faits et Procédure Mme [U] [N], veuve [H], est décédée le [Date décès 1] 2007, laissant derrière elle trois petits-enfants, héritiers de ses deux enfants prédécédés. Ces petits-enfants étaient également légataires à titre particulier des biens immobiliers faisant partie de la succession. En particulier, [F] [P] née [H] et [W] [R] née [H] étaient légataires…

Faits et Contexte Juridique Monsieur [W] [F] et son épouse, Madame [H] [N], ont été locataires d’un appartement depuis avril 1957, sous un bail régi par la loi du 1er septembre 1948. Ce bien immobilier appartenait à la Caisse Primaire Centrale de Sécurité Sociale de la Région Parisienne, qui a été remplacée par la Caisse…

Exposé du Litige Le litige en question découle d’un contrat de bail signé le 10 juin 1986 entre M [R], représenté par M et Mme [D], et Mme [O], concernant un appartement situé à [Adresse 1]. Cet appartement est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et est classé en catégorie III…

Faits et Procédure Le 19 décembre 2013, M. [F] [A] a procédé à une donation de la nue-propriété de plusieurs appartements et boutiques commerciales à ses neveux, M. [E] et M. [X] [A]. Les biens donnés à M. [X] [A] comprennent la nue-propriété de quatre appartements, évalués à 516 960 euros, tandis que M. [E]…

FAITS Monsieur [Z] [X] est locataire d’un appartement situé au 5ème étage A de l’immeuble du [Adresse 1], selon un bail verbal soumis à la loi du 1er septembre 1948, qu’il tient de ses parents. Le Tribunal d’Instance de Paris 11ème a, par jugement du 22 octobre 1996, fixé à 86 m² la surface corrigée…

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 20 mai 2010, une donation à titre de partage anticipé a été réalisée devant Maître Philippe Berton, notaire associé à [Localité 6] (Var). Monsieur [W] [N] et son épouse, Madame [D] [B], ont donné à leurs deux enfants, Monsieur [I] [N] et Monsieur [G] [N], la nue-propriété de divers…

Introduction au cadre juridique L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile établit des règles précises concernant la déclaration de pourvoi en cassation. Ce texte est fondamental pour garantir le respect des délais et des procédures dans le cadre des recours judiciaires. En effet, il stipule que la déclaration de pourvoi doit être suivie…