Jurisprudence

Contexte Juridique du Bail d’Habitation Le présent litige concerne un bail d’habitation conclu en 1982 entre M. X… et les sociétés Madar et Sfez, propriétaires du local. Ce bail a été établi sous le régime de l’article 3 de la loi du 1er septembre 1948, qui régit les baux d’habitation à l’époque. En 1988, un…

Contexte Juridique de l’Affaire Dans l’affaire examinée par la cour d’appel de Paris le 15 avril 1992, Mme A… a acquis une chambre qui était précédemment louée à M. X… par les anciens propriétaires. Suite à cette acquisition, Mme A… a décidé de délivrer un congé à M. X… en vue de reprendre possession des…

Contexte Juridique du Litige Dans l’affaire examinée par la cour d’appel de Paris le 19 mai 1992, M. B…, représenté par ses consorts, a conclu un bail de six ans avec M. A… pour des locaux à usage d’habitation, conformément à l’article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948. Ce bail a été…

Exposé des faits La SCI BERAUD MONTMORENCY a conclu un contrat de location avec Mme [U], devenue Mme [S] [I], le 30 mai 1978, pour un local à usage d’habitation. Ce contrat a été établi pour une durée initiale de trois mois, renouvelable, et concernait un espace comprenant une cuisine, une salle à manger et…

Contexte Juridique de la Location Dans le cadre de la législation française sur la location, la loi du 1er septembre 1948 a établi un cadre juridique spécifique pour la régulation des baux d’habitation. Cette loi a été conçue pour protéger les locataires en limitant les augmentations de loyer et en encadrant les conditions de location.…

Contexte Juridique de la Résiliation de Bail Dans le cadre de la législation française, la résiliation d’un bail est un sujet complexe, particulièrement lorsqu’il s’agit de baux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette loi, qui vise à protéger les locataires, impose des conditions strictes pour la résiliation des baux, notamment en ce…

Contexte Juridique Dans l’affaire examinée par la cour d’appel de Paris le 14 septembre 1993, M. X…, propriétaire d’une chambre donnée à bail à Mme Y…, a délivré un congé à cette dernière en vue de reprendre possession de la pièce. En réponse, Mme Y… a assigné M. X… pour faire annuler le congé et…

Introduction au litige Dans le cadre d’un litige opposant Mme Z… à la société Y… Gerasco, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt confirmatif le 20 novembre 2001. Cet arrêt a été contesté par Mme Z…, qui a formulé un moyen en deux branches, contestant la décision de la cour d’appel de rejeter…

Contexte Juridique L’affaire en question concerne un litige entre Mlle B… et Mlle Z…, relatif à un bail d’appartement. Mlle B… a initialement donné un appartement à bail à Mlle Z… en vertu de l’article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948. Ce cadre législatif est essentiel pour comprendre les droits et obligations…

Introduction aux dispositions légales La loi du 1er septembre 1948, ainsi que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l’habitation, établissent un cadre juridique strict concernant la régulation des loyers. Ces textes visent à protéger les locataires contre des pratiques abusives en matière de fixation des loyers, en…

Contexte de l’affaire Dans l’affaire examinée par la cour d’appel de Paris le 14 mai 1993, Mme A…, propriétaire d’un immeuble, a donné à bail aux époux Y… un logement situé dans le bâtiment B. Dans le cadre de travaux de consolidation, elle a relogé provisoirement les époux Y… dans un appartement du bâtiment A.…

Introduction à la responsabilité de la banque envers la caution Dans le cadre des relations entre créanciers et cautions, la question de la responsabilité de la banque est souvent soulevée, notamment lorsque la caution estime avoir été engagée dans des conditions disproportionnées par rapport à sa situation financière. L’affaire en question met en lumière les…

Contexte Juridique du Litige Le litige en question concerne un bail d’appartement conclu le 14 octobre 1985 entre la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) et les époux X…. En 1997, la SCI a proposé un renouvellement du bail avec un nouveau loyer, proposition que les locataires ont refusée. Suite à ce refus, la…

Contexte Juridique de l’Affaire L’affaire en question concerne un litige entre la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) et les époux X…, locataires d’un appartement depuis le 15 mai 1973. Le 17 septembre 1996, la SCI a proposé un renouvellement du bail avec une réévaluation du loyer. Les locataires ayant refusé cette offre, la…

Contexte Juridique de l’Affaire L’affaire en question concerne un litige entre la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) et les époux X…, relatif à un bail d’appartement. Le bail a été conclu le 30 décembre 1985, et la SCI a proposé un renouvellement du bail le 21 avril 1997, ce que les locataires ont…

Contexte Juridique de l’Affaire L’affaire en question concerne un litige entre la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) et les époux X…, locataires d’un appartement depuis le 15 novembre 1976. Le 25 mars 1997, la SCI a proposé un renouvellement du bail avec un nouveau loyer, proposition que les époux X… ont refusée. En…

Contexte de l’affaire La société Saemar Saint-Blaise a acquis un immeuble précédemment loué à la société Michel de Y…, qui exploitait un hôtel meublé. Suite à l’éviction de ce locataire, plusieurs occupants de l’hôtel ont décidé d’assigner la nouvelle propriétaire, la société Saemar Saint-Blaise, afin de faire reconnaître un titre locatif propre, opposable à cette…

Contexte Juridique de l’Affaire Dans l’affaire examinée par la Cour d’appel de Paris le 8 avril 1998, M. X… a donné à bail un appartement à M. Y…, en se référant à la loi du 1er septembre 1948. Suite à la délivrance d’un congé par le bailleur, le locataire a contesté la validité de ce…

Contexte Juridique Les époux X… Silva ont engagé une procédure judiciaire contre leur bailleur, M. Y…, concernant la nature juridique de leur bail d’appartement. Ce litige s’inscrit dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948, qui régit les baux d’habitation en France. Les époux soutiennent que leur logement est soumis aux dispositions générales…

Contexte de l’affaire Dans l’affaire examinée par la cour d’appel de Versailles le 17 novembre 1995, Mme A…, propriétaire d’un appartement, a donné ce bien en location aux époux Z… le 14 février 1979. Après plusieurs années de location, elle a décidé de délivrer un congé aux époux Z… pour reprendre possession de l’appartement afin…