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Internet perso au travail : risquez-vous le licenciement ?
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L’employeur est en droit d’opérer un contrôle ponctuel sur l’outil professionnel utilisé par ses salariés (ordinateurs connecté à Internet). Toutefois, les courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même si ces emails sont consultés depuis son ordinateur professionnel.
Abus de l’internet au travail : proportionnalité de la sanction
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Quelle que soit la faute du salarié, l’employeur a l’obligation d’adopter une sanction proportionnée adoptée conformément aux antécédents disciplinaires du salarié et à la nature de la faute. Par ailleurs, l’employeur doit aussi établir la fréquence de ces consultations et leur date pour qualifier l’abus. Affaire La Poste Un salarié de la Poste a…
Contrôle de l’activité commerciale des salariés : légal sans conditions
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Un employeur est parfaitement en droit de contrôler l’activité commerciale de ses salariés à l’aide d’un logiciel de suivi des commerciaux sans que ceux-ci puissent évoquer une surveillance illicite. La bonne foi contractuelle L’article L.1222-1 du code du travail pose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Par ailleurs, l’article L. 1222-4…
Violation de la charte informatique en entreprise : Cour d’appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 mars 2023, 22/02133
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La société fait valoir qu’elle n’a pu trouver sur le serveur de l’ entreprise ou sur le PC professionnel de M. [J] des documents mis sous Open Office et transférés sur un disque externe. M. [J] aurait menti en affirmant être certain de n’avoir rien en archive sur une source extérieure et en ne remettant…
Surveillance du salarié par vidéoprotection : informer aussi des finalités
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La surveillance du salarié au travers d’une vidéosurveillance installée à son insu rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de
Contrôle de l’activité du salarié : affaire Marionnaud
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Un système de vidéosurveillance qui a uniquement pour objet d’assurer la sécurité des biens et des personnes n’est pas soumis aux obligations imposées par le code du travail. Il en va différemment si le système sert aussi à contrôler l’activité des salariés.
Violation de la charte informatique de l’employeur
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Le salarié s’expose à un licenciement pour faute s’il transfert, hors de l’entreprise de très nombreux mails avec pièces jointes, contenant des informations secrètes sur les clients, les appels d’offres, les méthodologies, le savoir-faire et le fonds de commerce de la société.
