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Retards de livraison d’un site internet : l’indemnisation du client
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Le retard de livraison d’un site internet ne constitue plus une faute justifiant un refus de paiement des factures par le client lorsque le prestataire concède des réductions importantes sur le prix convenu (réductions acceptées par le client). Affaire Renov’Cave Estimant que les prestations n’avaient pas été effectuées, notamment la réalisation et la livraison du…
Résiliation du contrat de location de site : la modération de la clause pénale
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La clause pénale sanctionnant la rupture anticipée du contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle présente un caractère disproportionné. Exemple de clause pénale excessive En la cause, le contrat dispose que ‘Suite à une résiliation, le client devra restituer le site internet comme indiqué à l’article 17. Outre cette…
La protection autonome d’un site de vente en ligne
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Un site internet associé à un nom de domaine bénéficie d’une protection juridique autonome sur le terrain du droit commun. La fermeture d’un site source de confusion avec un site concurrent est possible même en dehors de toute contrefaçon de marque. En l’occurrence, la fermeture du site « Le repaire des motards » sous deux dénominations…
Droits de propriété sur un site internet
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Par sécurité, il est conseillé de stipuler une cession de droits sur le site réalisé par un prestataire pour le compte de son client.
Contrat de maintenance de site : pas de reconduction tacite
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En l’absence d’écrit encadrant une maintenance de site internet, il est difficile d’établir l’existence d’une reconduction tacite de la prestation.
Conception de site internet : une obligation de résultat
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Le prestataire web qui n’a pas rempli son obligation de délivrance d’un site web fonctionnel, ni exécuté l’intégralité de ses obligations contractuelles, par sa carence, engage sa responsabilité vis-à-vis de son client qui n’a pu disposer d’un site fonctionnel.
Application en ligne sans cahier des charges : risque maximal
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La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Gestra Coach, ayant pour activité ‘le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion’ et la SARL Crealiz, spécialisée dans
Site internet non livré dans les délais : l’indemnisation du client
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Il ressort des emails de la société Bewapp qu’aucun site n’était livré un an après la date prévue entre les parties. La société Bewapp, qui ne comparaît pas en appel,
Contrat de location de site internet : droit de rétractation et financement
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En l’absence de remise par le prestataire internet d’un bordereau de rétractation et d’information relative à ce droit, le délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où le contrat est conclu ou
Location financière de site : la qualification de crédit exclue
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Le contrat de location de site associé à une opération de location financière ne comportant aucune stipulation d’intérêts, ne peut voir modifier sa qualification en contrat de crédit.
Site clefs en main : le piège de la durée
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Les contrats de livraison de site internet clefs en main stipulent le plus souvent une durée d’engagement de plusieurs années, en sortir de façon anticipée est particulièrement difficile.
Site internet vitrine : pas d’exécution pas de contrat
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Il est possible d’obtenir la résolution d‘un contrat de vente de site vitrine dès lors que le prestataire (société Local.fr) n’a pas respecté ses premières obligations d’exécution.
Livraison de site internet conforme
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Une société qui n’a jamais indiqué à son cocontractant (webagency) qu’elle n’était pas satisfaite des prestations réalisées et notamment de la communication effectuée par le biais d’un site internet
Site internet des professions réglementées : cause illicite pour publicité interdite ?
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La nullité du contrat de location de site internet pour cause illicite (publicité interdite) ne peut être retenue s’il n’est pas interdit au professionnel (
Licence d’exploitation de site internet : attention à la clause de sortie
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Les licences d’exploitation de sites internet (location longue durée) stipulent le plus souvent une clause pénale rendant particulièrement onéreuse toute sortie anticipée.
Présentation similaire de site internet : le risque de confusion exclu
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Une société a fait valoir en vain que le site marchand d’un concurrent a créé un risque de confusion dans l’esprit du public conduisant à instaurer un lien avec son site, en reproduisant l’ensemble des éléments distinctifs de son propre site, tels que les éléments de la page
Clonage de site internet : passez par l’ordonnance sur requête
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Si vous êtes face à un site contrefaisant (cloné) accessible par un nom de domaine similaire mais avec une extension distincte, l’ordonnance sur requête peut se révéler efficace. Le juge peut même faire supporter les frais de blocage aux FAI.
- Contrefaçon, Contrefaçon, Droits d’auteur, Numérique, Originalité, Propriété intellectuelle, Site internet
Protection des annuaires de prestataires
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En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d’auteur de son site.
