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Résiliation du contrat de conception de site internet
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La résiliation du contrat de conception de site internet ne peut intervenir en l’absence de tout manquement du prestataire à son obligation de délivrance. En l’occurrence, le client n’apporte aucun élément de preuve de nature à établir l’existence des autres fautes qu’il impute au fournisseur, à savoir l’usage de techniques commerciales agressives pour lui faire…
Blocage de boite email pour non paiement : légal
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En l’absence de paiement de ses factures, le prestataire est en droit de bloquer la boîte email de son client. En l’espèce, le prestataire a agi conformément à la clause intitulée «résiliation » permettant au concepteur de suspendre temporairement ou définitivement la mise en ligne ou l’accès de tout ou partie du site s’il a raisonnablement…
Pas de protection des contenus web sans originalité
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Aucune contrefaçon de contenus ne peut être retenue entre deux sites portant sur la publication d’articles dans le domaine des ressources humaines en l’absence d’originalité. Lesdits sites traitent des mêmes thématiques qui ne présentent par ailleurs aucune originalité particulière s’agissant des grandes évolutions des fonctions RH auxquelles l’ensemble des acteurs du secteur sont confrontés. Une…
Contrat de commande de site internet
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N° RG 19/06584 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MTIO Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 09 juillet 2019 RG : 2016j84 SARL C LE PLOMBIER C/ [N] [Y] [I] S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 11 Mai 2023 APPELANTE : SARL C LE…
Droit de rétractation du professionnel : nullité du contrat de commande de site internet
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En matière de conception / location de site internet, le professionnel peut bénéficier du droit de rétractation de l’article L.221-5 du Code de la consommation, peu important que le contrat indique que « l’abonné reconnaît contracter pour les besoins de son entreprise et souscrire le présent contrat à titre professionnel ». Contrats conclus hors établissement Aux…
Paiement d’un site internet : l’exécution provisoire est de droit
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Sauf décision contraire de la juridiction, la condamnation au paiement d’une facture de conception de site internet est exécutoire de droit (exécution provisoire). L’article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise…
Interdépendance des contrats de licence de site internet et de location financière
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Concernant l’interdépendance entre les contrats de licence de site internet et de location financière, il est de jurisprudence constante que les contrats concomitants ou successifs qui participent d’une même opération économique, notamment lorsque l’un d’eux est un contrat de location de longue durée qui constitue une modalité de financement de l’autre contrat, se trouvent liés,…
Location de site internet : l’octroi de délais de paiement
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En vertu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. M. [K] justifie bénéficier actuellement de l’allocation soutien spécifique à hauteur de 500 € par…
Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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En matière de commande de site internet, une hypnothérapeute peut bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs édictées par le code de la consommation dont le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 code de la consommation. Un non professionnel du web En effet, une hypnothérapeute qui soulage les maux physiques par des manipulations. Or…
Conception de site internet ; les pénalités contractuelles modérées
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Les pénalités contractuelles stipulées par le contrat de conception de site peuvent être modérées par le juge lorsqu’elles présentent un caractère excessif. 20% est excessif En l’occurrence, les conditions générales du contrat prévoient l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 20% des sommes restant dues, en cas de défaut de paiement total…
Nullité du contrat de conception de site internet : affaire Local
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Les dispositions issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite “Loi Hamon” constituant initialement l’article L.121-16-1 du code de la consommation et codifiées sous l’article L. 221-3 du même code par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 sont entrées en vigueur le 13 juin 2014 et s’appliquent au contrat litigieux conclu…
Nullité du contrat de commande de site internet
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La nullité du contrat de commande de site internet est encourue si les prestations qui sont l’objet du contrat n’ont pas été délivrés au client à la date indiquée. Le produit fourni étant inexistant à la date du contrat et du procès-verbal de livraison et de conformité, il en résulte que le contrat est nul…
Site internet des avocats : oui, le droit de rétractation est applicable
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Les avocats, en leur qualité de non professionnel du web, bénéficient d’un droit de rétractation pour les contrats de commande de site internet conclus hors établissement. Affaire Cliqeo Une avocate a signé le 27 octobre 2016 avec la société CLIQEO un bon de commande n° 002975 portant sur ‘ la création et la mise en…
Commande de site internet : la clause limitative de responsabilité
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité du professionnel est opposable au client si elle ne porte pas sur une obligation essentielle du contrat et qu’elle est connue et acceptée par le client lui même professionnel. Affaire Publicis Regicom A été validée par la juridiction, la clause stipulant…
Cession du contrat de location de site internet
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La cession d’un site internet à un tiers par le loueur est une pratique légale. Par sécurité, le locataire du site doit être informé de cette cession afin qu’elle lui soit opposable. En cas de cession du site, l’autorisation de prélèvement bancaire bénéficie au nouveau loueur. Transfert de location du site En l’espèce, le contrat…
Opposabilité des PV de réception de sites internet
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En tout état de cause, la signature qui, accompagnée du cachet commercial de l’EURL Styl, figure sur le procès-verbal de « Réception du site Internet et/ou du matériel informatique www.[04].com » versé aux débats par l’intimée émane manifestement de la même personne que celle qui a signé le contrat d’abonnement du 4 septembre 2012, l’attestation de prélèvement,…
Mise à jour de site : la responsabilité du DSI
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Le salarié directeur des services informatiques d’une société ne peut, sans l’accord de sa hiérarchie, rendre effectives les mises à jour du site de l’employeur sans contrôle ni accord de sa hiérarchie (licenciement pour faute). Licenciement confirmé Dans cette affaire, le salarié licencié a fait valoir sans succès que la mission qui lui a été…
Nullité du contrat de location de site internet
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La souscription d’un contrat de location de site internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’un professionnel en bâtiment. La notion de besoin professionnel n’est pas prévue par le Code la consommation. Le client est donc bien fondé à voir prononcer la nullité du contrat de location de site dans l’hypothèse où celui-ci ne…
Contrat de commande de site internet conclu hors établissement
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En application de l’article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre…
Licence d’exploitation de site internet : la protection des professionnels
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Divergence des juridictions : un contrat souscrit avec un prestataire internet peut être considéré comme entrant dans le champs de l’activité d’un prestataire de dépannage, s’agissant de son référencement et de la création d’un site permettant de gérer son activité de dépannage. Il en résulte que les dispositions protectrices du code de la consommation ne sont…
