Signature électronique

N° RG 23/07830 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PHYY Nom du ressortissant : [M] [D] [D] C/ PREFET DE L’AIN COUR D’APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLARD, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la…

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00536 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P62H O R D O N N A N C E N° 2023 -543 du 28 Septembre 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l’affaire entre, D’UNE PART : Monsieur X se disant [E] [B]…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/12752 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAHT Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° / 2023 , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/09234 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZUK Décision déférée à la Cour : Jugement du…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 12 OCTOBRE 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00105 – N° Portalis DBVR-V-B7H-FDON Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Verdun, R.G.…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01526 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7LX Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Janvier 2023 -Juge de l’exécution de CRETEIL RG…

JG/CS Numéro 23/3299 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 9 octobre 2023 Dossier : N° RG 23/00164 – N° Portalis DBVV-V-B7H-INOM Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel Affaire : E.U.R.L. SMG C/ [S] [R] [P] [U] Grosse délivrée le : à…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 05/10/2023 N° de MINUTE : 23/822 N° RG 21/02198 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TSEP Jugement (N° 20/000718) rendu le 11 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Valenciennes APPELANTE SA Compagnie Générale de Location d’Equipements…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/12515 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7SH Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/12506 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7RX Décision déférée à la Cour : Jugement du…

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 05 Octobre 2023 N° RG 22/00214 – N° Portalis DBVY-V-B7G-G5DK Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE en date du 12 Janvier 2022, RG 1121000533 Appelante S.A. FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 4] –…

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 05 Octobre 2023 N° RG 22/00048 – N° Portalis DBVY-V-B7G-G4K7 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE en date du 08 Décembre 2021, RG 1121000498 Appelante S.A.S. PRIORIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] –…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 398 N° RG 21/15828 N° Portalis DBVB-V-B7F-BILWV S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE C/ [B] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline GUEDON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE…

N° RG 23/07486 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PHBG Nom du ressortissant : [B] [K] [K] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D’APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de…

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 19 Octobre 2023 N° RG 22/00447 – N° Portalis DBVY-V-B7G-G57S Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE en date du 02 Mars 2022, RG 21/01215 Appelante S.A. CIC LYONNAISE de BANQUE dont le siège social est sis[Adresse…

1ère Chambre ORDONNANCE N° 134 N° RG 23/02356 N° Portalis DBVL-V-B7H-TV2G M. [J] [R] [M] [G] Mme [V] [U] [S] [N] épouse [G] C/ M. [L] [C] Mme [Z] [T] épouse [C] Ordonnance d’incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE…

N° RG 20/03239 – N° Portalis DBV2-V-B7E-ISLX COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/00077 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D’EVREUX du 01 Octobre 2020 APPELANT : Monsieur [P] [S] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Olivier COTE de la…

2ème Chambre ARRÊT N°471 N° RG 21/00292 N° Portalis DBVL-V-B7F-RIFY S.A. DIAC C/ Mme [L] [B] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me TESSIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00611 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE67A Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/18376 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQY5 Décision déférée à la Cour : Jugement du…