Your cart is currently empty!
Signature électronique
Signature électronique : Litiges
Certification électronique : 26 avril 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 22/00167
·
COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 26 Avril 2023 N° RG 22/00167 – N° Portalis DBVU-V-B7G-FXYM VTD Arrêt rendu le vingt six Avril deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 04 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de…
Signature électronique validée
·
15 mars 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 22/00065 COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 15 Mars 2023 N° RG 22/00065 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FXO2 ADV Arrêt rendu le Qunize Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 26 Novembre 2021 par le juge…
DocuSign emporte présomption de fiabilité d’une signature électronique
·
Un contrat signé avec Docusign emporte présomption de fiabilité de la signature électronique, il appartient donc à celui qui conteste sa signature d’apporter la preuve contraire. La présomption de fiabilité attachée à la signature électronique sécurisée ne s’applique que si la preuve de cette signature qualifiée est rapportée. Signature électronique du contrat de crédit Suivant…
La signature électronique d’un contrat de crédit validée
·
La signature électronique apposée par le client d’une banque sur un contrat de crédit est valide dès lors que la banque a fait appel à un tiers certificateur. Service de certification électronique En l’espèce, le processus utilisé ayant fait l’objet d’une certification par un prestataire de service de certification électronique il doit être considéré comme…
Signature électronique du contrat de crédit
·
Validité parfaite d’une signature électronique pour un contrat de crédit : La société Idemia rappelle que le dossier de preuve est le résultat de l’ensemble de traitements et de contrôles techniques fiables horodatés et d’un scellement. Il comprend entre autres l’authentification, les traces de connexion, la preuve de consentement, les logs des actions réalisées lors…
Validité de la signature électronique sur un contrat de crédit
·
Selon l’article 1 du décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 applicable à la date du contrat, la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en ‘uvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et…
