Secret des corresp.

Accès aux factures téléphoniques détaillées d’un avocat Si le relevé des factures téléphoniques détaillées d’un avocat est une mesure d’une exceptionnelle gravité qui justifie qu’elle puisse être examinée au regard des exigences de la CEDH, de sa proportionnalité et de l’efficacité des garanties prévues, ce contrôle doit cependant s’exercer à l’aune des textes et jurisprudences…