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Plateforme des données de santé : renforcement du contrôle de l’État
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L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé ».
E-carte d’assurance maladie : vers une application mobile généralisée ?
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Le Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 proroge de douze mois la durée de l’expérimentation, prévue initialement sur douze mois, de la mise à disposition d’une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale (sous la forme d’une application installée sur un équipement mobile).
Télémédecine : le point sur les dernières mesures législatives
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La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite “loi HPST”) définit et réglemente pour la première fois la télémédecine en France. En 2018, cette modalité de soin entre dans le droit commun de l’assurance maladie
Compteurs communicants : aucun risque sanitaire établi selon les Tribunaux
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Le compteur Linky ne présente pas de risque sanitaire établi pour la santé des usagers. Dès lors qu’il n’est évoqué que des incertitudes sur les effets sanitaires délétères de l’exposition aux radiofréquences des compteurs Linky, l’absence de littérature scientifique traitant spécifiquement des effets sanitaires à court ou long terme
Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
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Le Conseil d’Etat n’a pas fait droit aux partisans d’une souveraineté numérique française en validant le choix du Gouvernement de confier l’hébergement des données de santé « Covid 19 » à la société Microsoft. L’arrêté du 21 avril 2020 pris pour faire face à l’épidémie de covid-19 et qui a confié la collecte et le…
Antenne de téléphonie mobile et santé publique
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En l’état des connaissances scientifiques, la dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile du toit d’un immeuble, pour risque à la santé publique, ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal du voisinage.
Cybermalveillance : le kit de sensibilisation
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La multiplication et la diversification des cybermenaces en font un phénomène complexe à appréhender pour le grand public. “De quoi s’agit-il exactement?”, “quels sont les risques?”, “suis-je concerné?” et “comment me prémunir?”. Autant de questions auxquelles
