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Ordonnances : renforcement du formalisme
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que la prise en charge d’un produit de santé puisse être conditionnée au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Le Décret no 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence…
Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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L’Arrêté du 19 août 2024 modifie l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. L’annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en…
Prise en charge de la télésurveillance médicale
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L’Arrêté du 19 août 2024 a inscrit une nouvelle solution technique de télésurveillance médicale du diabète sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, ce qui permet sa prise en charge à hauteur de 50 euros / patient. Patients éligibles : Patientes atteintes de diabète gestationnel dépistées par un…
- CNIL | RGDP, Données de santé, Données personnelles, Numérique, Santé, Santé | Médecine, Santé et numérique
Espace numérique de santé : un profilage encadré par l’article 4 du RGPD
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Le nouveau Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 définit les conditions d’utilisation des données contenues dans l’espace numérique de santé aux fins d’une prévention personnalisée de ses titulaires. Il ouvre la possibilité pour l’usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de santé.
Santé en ligne : généralisation de la prescription électronique
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Les caisses primaires d’assurance maladie, les établissements de santé, professionnels de santé et les distributeurs au détail de dispositifs médicaux passent à la prescription électronique. Le patient a toutefois la possibilité de s’opposer à la consultation par le prescripteur des données d’exécution de la prescription électronique : 1° Soit au moment de l’établissement de…
Promotion des produits de santé par les influenceurs
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Le projet de loi de lutte contre les dérives sectaires inclut désormais un volet “lutte contre les pratiques d’influences en ligne”. Contenus de santé diffusés en ligne Les contenus relatifs à la santé, diffusés principalement en ligne, permettent à des personnes, non qualifiées, de bénéficier d’une large audience et promouvoir, et vendre, des produits ou…
Prise en charge de la télésurveillance médicale
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L’Arrêté du 24 novembre 2023 organise la prise en charge des activités de télésurveillance médicale, entre autres, pour les patients atteints d’un cancer. Les patients éligibles sont les suivants : – patients adultes, âgés de plus de 18 ans, traités par traitements systémiques seuls, en combinaison, ou associés à une irradiation (concomitante ou séquentielle), quelles…
Rayonnements ionisants : de nouvelles mesures
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L’Arrêté du 16 novembre 2023 définit les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants. La dose efficace reçue par un individu est la somme des doses efficaces résultant des expositions externe et interne aux rayonnements ionisants. Les prescriptions réglementaires relatives aux doses s’appliquent à…
Encourager l’équipement numérique des établissements médico-sociaux
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Trois nouveaux arrêtés visent à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Il est introduit une date limite de réponse aux demandes de compléments de l’Agence du numérique en santé aux éditeurs pour le référencement ; est reporté la date de fin de la période de réception des demandes de paiement…
Télésanté et nouveaux tarifs des podologues
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L’Arrêté du 31 août 2023 a validé l’avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et l’assurance maladie signée le 18 décembre 2007. Par ce nouvel avenant, les partenaires conventionnels ont souhaité mettre en place des mesures permettant de renforcer le rôle de prévention des pédicures-podologues auprès des patients…
Télétransmission des données de santé : nullité de contrat encourue
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C’était acquis : les hébergeurs de données de santé qui ne disposent pas d’un agrément peuvent voir les contrats conclus avec leurs clients frappés de nullité. Ce qui l’était moins : les éditeurs de logiciels de télétransmissions de feuilles de soins sont également soumis à cet agrément dès lors qu’ils stockent ces données même à titre…
5G, santé publique et données personnelles : l’ARCEP compétente
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Une demande de protection de la santé publique contre les effets négatifs (non prouvés) de la 5G ou d’une atteinte aux données personnelles des abonnés, se heurte aux pouvoirs de police spéciale dont
Mise en place du passeport sanitaire
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La CNIL s’est prononcée, le 7 juin 2021, sur les modalités de mise en œuvre du passeport sanitaire conditionnant certains déplacements ainsi que l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes.
Linky : le risque d’atteinte à la santé relève du Ministre
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Il appartient aux autorités de l’Etat de veiller, pour l’ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage Linky au vu notamment des exigences d’interopérabilité mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en oeuvre des capacités d’expertise…
Suicide d’un salarié cadre : Atos Intégration mise hors de cause
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Un cadre de la société Atos Intégration s’est donné la mort sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. La famille du défunt a tenté d’engager la responsabilité de l’employeur pour violation du droit au repos et des dommages et intérêts pour atteinte au droit à la vie privée et familiale. Aucune…
Impact des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d’élevage
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Un Rapport déposé au Sénat le 25 mars 2021 a conclu à l’absence de preuve scientifique de l’impact des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d’élevage.
E-Santé : identification électronique des patients
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L’Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé est entrée en vigueur.
Vaccination Covid : le partenariat avec Doctolib validé
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Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, le ministère de la Santé a confié la gestion des rendez-vous de vaccination sur internet à différents prestataires dont la société Doctolib. Plusieurs associations ont contesté sans succès cette décision aux motifs que ce partenariat avec la société Doctolib en ce qu’il repose sur…
Extension du remboursement des téléconsultations
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Le Décret n° 2020-1623 du 18 décembre 2020 autorise, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, des dérogations aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des seules téléconsultations réalisées par vidéotransmission, compte-tenu du contexte épidémique, en permettant, dans certaines situations, la prise en charge de ces actes lorsqu’ils sont réalisés par téléphone.
Prescription médicale électronique : une nouvelle étape
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L’Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 complète le dispositif relatif à la mise en œuvre de la prescription d’actes médicaux par voie électronique.
