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Sous-location non autorisée : Airbnb solidaire des condamnations
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C’est une nouvelle manne financière pour les propriétaires dont le logement a été loué à leur insu sur Airbnb. Non seulement ces derniers ont droit au remboursement des profits réalisés par leurs locataires indélicats mais ils peuvent également obtenir la condamnation solidaire de Airbnb pour obtenir ce paiement. AIRBNB
Statut juridique de la plateforme Alibaba
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La qualification de la contrefaçon suppose l’usage par le contrefacteur de signes déposés, sans le consentement de leur titulaire, à titre commercial et pour les besoins de son activité commerciale. Or, une place de marché numérique qui permet à ses clients de faire apparaître, au sein d’annonces, des signes déposés, quand bien même
Hébergement web : vérifiez votre clause de back-up
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En matière de maintenance et sauvegarde informatique, il convient de ne pas collaborer sans contrat ni clause définissant précisément les obligations du prestataire.
Eastpak c/ Cdiscount
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La place de marché Cdiscount est bien un hébergeur. La société commercialisant les sacs « Eastpak » a été déboutée de son action en contrefaçon contre Cdiscount.
e-Bay responsable en cas d’escroquerie sur le site ?
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EBay a le statut d’hébergeur. Sa responsabilité ne peut donc pas être retenue si averti d’une fausse annonce ou annonce frauduleuse, Ebay a agi promptement pour la supprimer. La directive 200/31/CE du 8 juin 2000 dite « directive sur le commerce électronique » énonce en son article 15 une absence d’obligation générale en matière de…
Commentaire injurieux sur Google My Business
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En présence d’un commentaire injurieux publié sur une fiche Google My Business, le professionnel victime, peut obtenir judiciairement la communication des données nominatives de l’auteur.
Hébergement de fichiers contrefaisants
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10/10/2019. En matière d’hébergement de fichiers contrefaisants, une ordonnance rendue par une juridiction européenne est exécutoire dans les autres pays de l’Union.
Obligation de supprimer un commentaire illicite
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2/10/2019. La Directive Services de la société de l’information ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires illicites identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite. Le droit de l’Union ne s’oppose pas non plus à ce qu’une telle injonction produise des effets…
Notification de contenus illicites : 15 000 euros contre OVH
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L’absence de réaction d’un hébergeur, suite à la réception d’une notification de contenu illicite, l’expose à une condamnation. Un contenu illicite peut inclure la contrefaçon d’une marque.
Hébergement internet : notion de contenus manifestement illicites
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La notion de contenus « manifestement » illicites hébergés par les prestataires internet doit être interprétée de façon extensive et couvre toutes les incriminations pénales. Il en va ainsi des prestations de gestion pour autrui.
