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Contrefaçon de jeux vidéo : un contenu manifestement illicite pour les hébergeurs ?
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En ne procédant pas au retrait de contrefaçons de jeux vidéo et contrefaçon des marques de la société Nintendo ou en ne les rendant pas accessibles alors qu’elle avait connaissance des faits et circonstances
Lutte contre les contenus illicites : l’obligation de rendre compte des plateformes
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Les plateformes en ligne (Twitter et autres) qui ne justifient pas de leur action en matière de lutte contre les contenus illicites s’exposent à une condamnation.
Contrefaçon de marque : OVH hors de cause
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La société OVH a obtenu gain de cause en cassation. Il avait été jugé que l’hébergeur a commis une faute en continuant la diffusion d’encarts publicitaires faisant référence à la marque déposée d’un tiers
Suppression de données informatiques : affaire OVH
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La suppression de données informatiques par l’hébergeur suite à un défaut de paiement du client ne relève pas de la compétence du juge des référés. Ce dernier peut toutefois ordonner le rétablissement des données le temps d’une saisine au fonds.
Agir contre Twitter Inc et non Twitter France
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Twitter est un service de communication au public par voie électronique édité par la société de droit américain Twitter INC. Cet « outil de réseau social et de microblogage » permet à un utilisateur d’envoyer gratuitement de brefs messages, appelés « tweets », sur internet, par messagerie instantanée. Ces messages sont hébergés par la société Twitter INC.
Contenus illicites : Twitter présumée complaisant
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Les associations de lutte contre les contenus illicites sont en droit d’obtenir le bilan des actions menées par les hébergeurs au titre de leurs obligations. Plusieurs associations (UEJF et autres) ont obtenu de la juridiction que Twitter présente, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, son bilan sur les actions menées…
Hébergement de contrefaçon : plaidez la réponse tardive | Lafuma c/ Alibaba
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L’ensemble des services qui sont proposés sur le site Alibaba, pour certains payants, inhérents au demeurant aux places de marché en ligne, n’ont qu’une finalité technique et logistique, pour permettre le fonctionnement du site et garantir à l’internaute, grâce à la structure et l’organisation du site et ses fonctionnalités, d’y trouver ce qu’il cherche. Ils…
Responsabilité pénale des hébergeurs : affaire DStorage
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Un hébergeur peut être condamné civilement mais aussi pénalement pour complicité de contrefaçon d’œuvres de l’esprit par fourniture de moyens, en l’occurrence des moyens de stockage sur des serveurs appartenant à la société DStorage et le maintien en activité de liens permettant l’accès à ces moyens de stockage, de contrefaçon par reproduction, celle-ci étant caractérisée,…
Exemple de délai pour procéder au retrait d’un contenu illicite
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Le caractère prompt de la réaction attendue par un hébergeur n’est enfermé dans aucun délai précis. Celui-ci doit être apprécié au regard des circonstances de l’espèce.
La contrefaçon dans le périmètre du “manifestement illicite”
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Les demandes de retrait de contenus contrefaisants relèvent bien de la procédure de notification instaurée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). L’obligation de retrait de l’hébergeur ne s’applique donc pas seulement aux contenus manifestement illicites à savoir les « contenus relatifs à la pornographie enfantine, à 1’apologie des crimes contre l’humanité, à…
Plateformes de mise en relation avec les créateurs : le statut d’hébergeur reconnu
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La plateforme Teezily qui est une plate-forme permettant à des créateurs de proposer leurs créations qui, si elles rencontrent l’intérêt des utilisateurs, feront l’objet de produits fabriqués et commercialisés, bénéficie bien du statut d’hébergeur au sens de l’article 6-1-2 de la LCEN.
Hébergement virtualisé : administration du site par le prestataire
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L’hébergement virtualisé d’un site peut priver le client de son droit d’administrer lui-même son site (bien que le code source devienne la propriété du client).
Editeur non professionnel de page Facebook : la LCEN exclue
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L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) n’est applicable qu’à l’éditeur professionnel et ne peut être appliqué à la personne physique, éditeur d’une page Facebook qui n’agit pas à titre professionnel. L’absence de périodicité des communications réalisées par l’éditeur non professionnel est un critère du statut d’éditeur professionnel.
Responsabilité des hébergeurs : tous les contenus illicites concernés
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Au sens de l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’illicéité manifeste des contenus en ligne n’est pas limitée aux hypothèses d’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, de pornographie enfantine, d’incitation à la violence ou d’atteintes à la dignité humaine etc contre lesquelles l’hébergeur doit mettre…
Statut juridique de Paypal
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Attention à bien diriger vos requêtes. Une requête dirigée contre Paypal, qui n’est pas un hébergeur, sur le fondement de l’article 6 I.-8. de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ne peut prospérer.
Blog wordpress dénigrant : que faire ?
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En présence d’un dénigrement ou d’une diffamation, la mise en demeure de l’hébergeur (notification de contenu illicite) s’impose avant toute procédure, la réaction tardive de ce dernier voir l’absence de réaction, emporte sa condamnation.
Vers un nouveau statut des hébergeurs internet
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Lors de la prochaine révision de la directive commerce électronique n° 2000/31 du 8 juin 2000, les hébergeurs pourraient bien se voir imposer un nouveau statut juridique afin de mieux responsabiliser leurs plateformes et affinant leur régime de responsabilité.
Loi Avia, amputée mais promulguée
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Bien que dépouillée de ses principales dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été promulguée.
Contrôle des contenus en ligne : un durcissement à prévoir
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A l’occasion de la 13ème réunion plénière du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) (4 juin 2020), l’ERGA a adopté à l’unanimité une position commune sur le projet de Digital Services Act (DSA), que la Commission
Responsabilité des hébergeurs : notification de contenus illicites toujours obligatoire
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Les hébergeurs des sites internet édités par les chaînes de télévision sont des hébergeurs comme les autres. En cas de diffamation ou autres contenus illicites, la victime ne peut engager leur responsabilité sans leur adresser au préalable, une notification de contenus illicites
