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Contrefaçon en ligne : la résiliation des paiements en ligne est possible
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Le client d’une solution de paiement en ligne peut voir son contrat de monétique (paiement en ligne) être résilié en cas de transactions portant sur des produits ou services contrefaisants. Dans cette affaire, constatant la persistance de ces illicéités (téléchargement de fichiers contrefaisants), le groupe Mastercard a notifié à la banque de l’hébergeur une pénalité…
Réputation en ligne des sociétés : l’efficacité de l’article 6 -I-2° de la LCEN
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L’action ouverte à la victime d’un contenu illicite en ligne est une action autonome devant le juge de droit commun, distincte de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, qui est ouverte à toute personne prétendant faire cesser un dommage qu’elle subit ou prévenir sa réalisation. Affaire UFC Que choisir…
Usurpation de l’identité de Cristina Cordula sur Facebook : les limites du référé
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Ne pas être assez précis dans sa notification de contenus illicite ou varier dans les adresses URL des sites en cause, prive la victime de son droit de retrait desdits contenus. Affaire Cristina Cordula La personnalité audiovisuelle Cristina Cordula a tenté, sans succès, de faire supprimer plusieurs comptes de réseaux sociaux usurpant son identité. Le…
Condamnation pénale de l’hébergeur pour contrefaçon : la voie de la QPC est close
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Comme tout acteur économique, l’hébergeur doit s’adapter à l’augmentation du volume des informations stockées de la même manière qu’il doit régler les autres problèmes pratiques, techniques ou administratifs inhérents à son activité. Contester sa condamnation pénale, pour réaction tardive à une demande de retrait de contenus illicites, par la voie de la Question Prioritaire de…
Retrait tardif d’un avis injurieux : la responsabilité de l’hébergeur engagée
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Réagir 15 jours après la réception d’une notification de contenu illicite est tardif et engage la responsabilité de l’hébergeur du contenu en cause. L’obligation légale d’agir promptement La demande de dommages et intérêts pour retrait tardif du terme injurieux dirigée contre la société Pepper France a été retenue. Celle-ci n’a accédé à la demande présentée…
App Store : signaler une contrefaçon non fondée peut être risqué
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L’App Store est une plateforme d’hébergement L’App Store d’Apple est bien un hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Sa responsabilité civile en matière de contrefaçon de marque par l’éditeur d’une application mobile n’est engagée que si Apple continue à la diffuser (contenu illicite)…
Plateforme d’hébergement de photographies : le régime de faveur des hébergeurs
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Statut d’hébergeur de données La plateforme Art Majeur bénéficie bien du statut protecteur des hébergeurs. Son objet est de mettre en ligne à la disposition des internautes des images d’oeuvres d’artistes amateurs que ces derniers postent après avoir ouvert un compte à leur nom auprès du site afin de les divulguer et d’obtenir la réaction…
Identification du titulaire d’un compte Instagram : la LCEN efficace
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Pour identifier le titulaire d’un compte de réseau social pensez à la a procédure accélérée au fond de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. En effet, les demandes formées sur le fondement de l’article 6 II de la LCEN ne sont pas limitées à la suppression de contenus illicites mais aussi aux demandes…
Linkedin France n’est pas Linkedin
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Une action dirigée contre la société Linkedin France peut être déclarée irrecevable dès lors qu’elle n’exploite pas le site fr.linkedin.com et n’est donc pas un hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Notification de contenus illicites | Point juridique
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Notification de contenus illicites | Point juridique
Les sites pornographiques bénéficient du principe de subsidiarité
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Les éditeurs de sites pornographiques bénéficient du principe de subsidiarité. L’action en référé de blocage de site internet dirigée contre les FAI n’est pas recevable lorsqu’une action contre les éditeurs de site poursuivis est possible (ces derniers étant bien identifiés par leurs mentions légales).
- Action en référé, Droit à l’image, Hébergeurs, Image des personnes, Numérique, Procédure, Réseaux sociaux
Filmer dans un lieu de culte : affaire TikTok
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Filmer dans un lieu de culte peut porter atteinte au droit à l’image du maître de cérémonie (curé ou autre) mais aussi au principe de l’affectation des lieux.
TikTok : l’action en suppression de vidéos
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En matière de publication de contenus illicites sur les réseaux sociaux, attention à saisir le bon juge. En la matière, le juge des référés ne dispose pas des mêmes pouvoirs que le président du tribunal judiciaire.
Agir contre Tik Tok France ou TikTok Technology Limited ?
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Une demande de provision pour atteinte au droit à l’image peut être formulée à l’encontre de la SAS. TikTok France (ou tout hébergeur lié à une structure juridique américaine par exemple) même si cette dernière ne gère pas la plateforme éponyme. Il suffit pour ce faire, que l’entité française contribue au développement de la notoriété…
Annonces frauduleuses sur le Boncoin.fr : le préjudice indemnisé en référé
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Les prestataires d’hébergement (plateformes de petites annonces comprises) ont l’obligation de retirer promptement les contenus signalés comme illicites et notamment la diffusion par un fraudeur, d’annonces utilisant la dénomination sociale, et/ou le numéro RCS, et/ou l’IBAN d’une autre société aux fins d’établir de faux devis, de fausses commandes portant sur la commercialisation de produits (containers…
Marque d’appel illégale : Amazon hors de cause
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Le fait que des pages de la plateforme Amazon mentionnent, tant dans leur adresse URL que dans leur titre et les meta- tags associés, voire plus rarement dans leur description, des marques déposées mais dont les produits ne sont pas vendus, ne caractérise pas la pratique prohibée des marques d’appel.
Responsabilité de la plateforme Travaux.com
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En présence de malfaçons imputables à un artisan sélectionné sur la plateforme Travaux.com, cette dernière ne peut voir sa responsabilité engagée.
Obligation de moyen des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
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Les obligations imposées par la Directive 2001/29/CE du 17 avril 2019 (droits d’auteur et droits voisins) aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ne restreignent pas le droit
Responsabilité d’Amazon en qualité de Marketplace
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C’est à bon escient que le juge de la mise en état a retenu que la société AMAZON FRANCE SERVICES SAS qui a pour activité les «prestations de services administratifs comptables, financiers, juridiques
Responsabilité des hébergeurs : calcul du préjudice spécifique
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L’hébergeur ayant commis une faute engageant sa responsabilité civile, la réparation des préjudices que les titulaires de droits disent avoir subi obéit aux règles de l’article 1240 du code civil
